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| 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association nationale des gens du voyage catholiques ANGVC et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 février 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Béthisy-Saint-Pierre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la commune d'adopter un plan local d'urbanisme modifi...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les étangs du parc, la société ANOR et la société civile particulière SCP du lac ont sollicité du tribunal administratif de Rouen, par trois demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Eure du 29 juillet 2011 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de l'Eure moyenne, en tant qu'il classe en zone verte les parcelles dont elles sont propriétaires...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Somme sur sa demande de délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour temporaire reçue en préfecture le 25 octobre 2012. Par un jugement n° 1300705 du 15 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2014, M. A...B..., représenté par Me...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé sa remise aux autorités italiennes et celui du même jour par lequel il a ordonné son placement en rétention administrative, ainsi que de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1403860 du 10 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de la...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2014 du préfet de la Seine-Maritime décidant sa remise aux autorités portugaises et l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile. Par un jugement n° 1403826 du 6 novembre 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé ces arrêtés et a rejeté le surplus des...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2014 du préfet de police de Paris l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, ainsi que de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1401794 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2014, M. D...A..., représenté par Me...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2015 du préfet de la Seine-Maritime décidant de sa remise aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1500139 du 22 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 octobre 2014 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1404138 du 3 février 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2015, M...
