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| 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de l'Oise déclarant cessible au profit de la société Séquano Aménagement la parcelle cadastrée AD n° 193 incluse dans le périmètre de la ZAC de Gournay-les-Usines. Par un jugement n° 1200465 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2014, la SARL Valco, représentée par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Courceldis l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 000 m² d'un ensemble commercial à Courcelles-lès-Lens Pas-de-Calais...
54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la SARL Couverture Bardage Etanchéité du Littoral, M. N..., architecte, la SAS Séchaud et Bossuyt Nord, et la société Socotec à lui verser la somme de 182 252,22 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2007 en réparation des préjudices résultant des désordres apparus sur le...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bonaud a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine à lui verser la somme de 155 261,79 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de la décision du 24 août 2011 résiliant, à compter du 9 septembre 2011, le marché dont elle était attributaire. Par un jugement n° 1103362 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1401845 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime et lui a enjoint de réexaminer la...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1401846 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime et lui a enjoint de réexaminer la...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er juillet 2014 du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1404184 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision de placement en rétention administrative et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure...
335 Étrangers. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2014 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1403270 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de la Somme et lui a enjoint de réexaminer la situation de M...
68-01-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tardinghen a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 25 juin 2010 par laquelle la communauté de communes de la Terre des Deux-Caps a approuvé son schéma de cohérence territoriale. Par un jugement n° 1006129 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...M. Christian Bernier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. F...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a institué une servitude d'utilité publique grevant une parcelle leur appartenant au profit du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement SIAEPA de la région de Sigy-en-Bray pour la réalisation d'une voirie d'accès au château d'eau, l'implantation d'une canalisation de vidange, l'entretien et la...
