Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian Bernier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA00353
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé ce délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA00689
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il sera reconduit ; d'enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2005107 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01239
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2020790 du 10 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01240
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour d'une durée de douze mois. Par un jugement n°2020790 du 10 février 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01244
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail de Radio France, M. I... C..., M. D... E... et M. J... B... ont demandé au tribunal au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a validé l'accord signé le 1er octobre 2020 portant rupture conventionnelle collective de la société nationale de radiodiffusion Radio France...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01245
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2018516 du 16 février 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 21PA01737
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, la Fédération CGT commerce, distribution et services d'une part, Mme A..., M. G..., Mme O..., Mme D..., M. C..., et M. I... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le directeur des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Samsonite. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20PA00111
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Judo Club de Châtelaillon a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 juillet 2018 par laquelle le tribunal fédéral d'appel de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées FFJDA a confirmé la décision de la commission nationale de discipline de première instance de la FFJDA du 23 mai 2018 prononçant à son encontre une sanction de radiation. Par un jugement n° 1821902 du 15 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20PA01598
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 11 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'impossibilité d'obtenir un permis de construire ou un certificat de conformité pour leur parcelle située sur le territoire de la commune de Punaauia et cadastrée CE n°202. Par un jugement n° 1900445 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 04 mai 2021, 20PA02584
...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle le ministre du travail a d'une part retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique présenté par la société RATP Développement contre la décision du 7 juin 2018 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser son licenciement pour motif disciplinaire, d'autre part a annulé cette décision de l'inspectrice du travail et enfin a autorisé son licenciement. Par un jugement n...
