Recherche de qui ont été rapportées par M. Christian Bernier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 30 juin 2021, 21PA00057
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de police à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 08 juin 2021, 20PA04257
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... et M. I... A... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler la décision du ministre en charge du logement et de l'aménagement du territoire portant rejet implicite de leur recours administratif reçu le 23 décembre 2019 par l'administration, d'annuler la décision expresse de refus de permis de construire du 12 novembre 2019 contre laquelle était...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 19PA02142
52-03 Pouvoirs publics et autorités indépendantes. - Parlement. 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et Mme J... I... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le président de l'Assemblée nationale a déployé deux bannières arc-en-ciel du mouvement Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres LGBT de chaque côté de la porte monumentale de l'Assemblée Nationale entre le 29 juin et le 1er juillet 2018. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA01086
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti cette mesure d'une interdiction de retourner en France de douze mois. Par un jugement n° 1926338 du 26 février 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA02481
26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... K... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé pour une nouvelle durée de six mois le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA02482
26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... H... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé pour une nouvelle durée de six mois le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA02483
26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electronic F... Trading a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé pour une nouvelle durée de six mois le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA02484
26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé pour une nouvelle durée de six mois le gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques et a interdit les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA02952
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000557 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2021, 20PA03830
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christian BERNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, sous astreinte, un titre de séjour. Par un jugement n 1902555 du 11 mai 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une...
