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335 Étrangers. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 28 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de M. C..., a sursis à statuer sur sa requête afin de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 438152 du 1er juillet 2020 statuant sur les questions posées par la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence, et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 août 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence, et, à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir ce même arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an. Par jugement n° 1903558 du 20 juin 2019, le magistrat désigné par le...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-03 Urbanisme et... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1602724, la société Parc éolien Nordex LVIII a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 juillet 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé l'implantation de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Mesnil-sur-l'Estrée. Par une seconde demande enregistrée sous le n° 1603438, la sociét...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Habitats d'Avenir a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2016 par laquelle le maire d'Avion a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section BO n° 43, BO n° 45, AD n° 82, AD n° 83 et AD n° 237, situées 4 allée des Cygnes. Par un jugement n° 1606055 du 27 novembre 2018, le tribunal...

095-02 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et l'a assigné à résidence dans la Somme. Par un jugement n° 1903038 du 17 septembre 2019, le...

095-02 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel la préfète de la Somme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination et l'a assignée à résidence dans la Somme. Par un jugement n° 1903039 du 17 septembre 2019...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1603016, M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de constater la nullité de son engagement de caution figurant dans la convention de délégation de service public conclue le 27 janvier 2014 entre l'office de tourisme de Caux Vallée de Seine et la société Segelor Bateau le Chansonnier, d'annuler le titre exécutoire n° 00163 d'un montant de 80 000 euros émis à son encontre...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Saint-Martin de l'If à leur verser une somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de leur demande préalable. Par un jugement n° 1603308 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la...