Recherche de qui ont été rapportées par M. Chevreau dans la jurisprudence francophone - page 3

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Incapacité temporaire totale -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 14 septembre et 14 décembre 1994, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation survenu entre le véhicule poids lourd qu'il conduisait et celui de M. X..., assuré à la société Elvia assurances, a assigné ceux-ci en réparation ; que la CPAM de Maine-et-Loire la Caisse a été appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Défaut de surveillance - Défaut... ...Rapporteur : M. Chevreau....Donne acte à la SAMDA de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre la MACIF, M. Dumont, la compagnie Abeille assurances, la compagnie Lloyd Continental, la compagnie AMU, les consorts Bouamama et M. Garnier ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian X..., âgé de 16 ans, ayant causé des dommages à une automobile qu'il avait volée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non . La faute d'un mineur peut être retenue à... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 juin 1994, que la mineure Gulsum X..., alors âgée de 8 ans, ayant été blessée par une balançoire qu'utilisait sa camarade Catherine Y..., ses parents ont assigné en réparation les époux Y... et leur assureur la Mutuelle assurance de l'éducation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé par moitié la responsabilité de l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Préjudice économique - Préjudice du veuf -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 novembre 1994, que Mme Y... étant décédée à la suite d'un accident de la circulation dont MM. X... et Z... ont été déclarés responsables, M. Y... leur a demandé, ainsi qu'à la compagnie d'assurances Uni Europe, réparation du préjudice patrimonial résultant pour lui de la disparition de son épouse qui tenait le foyer ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Absence - Preuve - Charge . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur -... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique du pourvoi incident : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage ; Attendu que pour rejeter...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Conditions - Implication d'un véhicule . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Chevreau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Clermont locations Europcar ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Tracteur - Conducteur ayant laissé la fourche hydraulique du... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... circulant à cyclomoteur est entré en collision avec l'engin agricole de M. Y..., arrivant en sens inverse ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, ses ayants droit ont assigné, en réparation de leurs préjudices, M. Y... et son assureur, le Groupama ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que lors de la collision...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ; Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant été mortellement blessé lors d'une collision avec un camion...

PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Alcool - Propagande ou publicité - Indications autorisées . L'Association nationale de prévention de... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 1994, que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme a fait assigner la société Brasseries Heineken la société en dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, l'article L. 18 du Code des débits de boissons...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Absence de faute... ...Rapporteur : M. Chevreau....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, Attendu que lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le camion semi-remorque conduit par M. Z... et le véhicule de M. X..., circulant dans le même sens, étant entrés en collision, ce dernier...