La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 5

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ordonnance du 23 septembre 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité.... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES SULZER CONTRE LE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1978 QUI AVAIT HOMOLOGUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE...

SOCIETE EN GENERAL - Siège social - Changement - Changement non publié au registre de commerce - Portée - Compétence territoriale. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE RENNES, 13 JUIN 1979 QUE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE LA BANQUE, SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA SOCIETE SOCODIF, A TENTE D'ASSIGNER CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN PAIEMENT DE LA SOMME QU'ELLE SOUTENAIT LUI ETRE DUE ET SUBSIDIAIREMENT EN LIQUIDATION DE SES BIENS, ET CE, PAR ACTE DU 9 OCTOBRE...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matières commerciales - Pouvoir souverain d'appréciation. * PAYEMENT... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1979 D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PAIEMENT PARTIEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GICQUEL ET LEFEVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UNE CREANCE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOGER AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE QUITTANCE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Compensation judiciaire - Créances et dettes issues d'un même... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LA SOCIETE MARCEL MERLIN ET FILS A UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE DE DIX LETTRES DE CHANGE SUR ELLE TIREES PAR LA SOCIETE SUDACIER EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL GRENOBLE, 30 NOVEMBRE 1978 A RETENU QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE DE LA CONNEXITE DE CREANCES ET DE DETTES, DONT IL ETAIT PRETENDU QU'ELLES ETAIENT ISSUES...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Fondement juridique de la demande - Substitution par le juge - Responsabilité... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE MASSIER, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES LYS A ASSIGNE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS LA BANQUE EN VUE D'OBTENIR, AU NOM DE LA MASSE, REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT CAUSE AUX CREANCIERS EN NE GERANT PAS LE COMPTE DE LA SOCIETE LES...

CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions. * CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 22 DECEMBRE 1978 QUE, SUIVANT CONTRAT DU 11 JUIN 1972, CONCLU ENTRE LES SOCIETES EURO INTERNATIONAL FILMS ET FRANCO LONDON FILMS, IL FUT CONVENU QUE CERTAINS DES DROITS D'EXPLOITATION D'UN FILM PRODUIT EN COMMUN PAR CES DEUX SOCIETES, SERAIENT PARTAGES ENTRE ELLES SUIVANT UNE PROPORTION DETERMINEE; QUE, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1972, LA SOCIETE EURO INTERNATIONAL FILM A...

VENTE - Délivrance - Modalités - Marchandises répondant à des caractéristiques déterminées - Clause prévoyant l'agrément du fournisseur après... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUN A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1972, COMMANDE A LA SOCIETE GERNEZ ET FILS SOCIETE GERNEZ, POUR UN PRIX DETERMINE, UN CERTAIN METRAGE DE TOILE EN VUE DE LA CONFECTION D'EQUIPEMENTS QU'IL DEVAIT FOURNIR A L'ADMINISTRATION MILITAIRE, LA MARCHANDISE DEVANT REPONDRE AUX CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR CELLE-CI ET...

COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption. * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 13 DECEMBRE 1978 D'AVOIR ETENDU A DAME X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SON FILS JEAN Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE AUTRE PERSONNE QUE S'IL Y A EXPLOITATION EN COMMUN OU SOCIETE DE FAIT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LA DAME X... ETAIT DOMICILIEE A GOLFE-JEAN, PUIS AU CANNET, ALORS QUE LE FONDS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en payement... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA SOCIETE PICKENS KANE DE Y... DE CONDAMNATIONS SOLIDAIRES CONTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE BENOTO, A, LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES PAR DES...

DEPOT CONTRAT - Nature - Dépositaire - Obligations - Restitution - Restitution en nature. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1915 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CHARGE DE RESTITUER EN NATURE LA CHOSE REMISE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE DEPOT; ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE, QUE SUIVANT L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1971, INTITULE « CONTRAT DE DEPOT-CONSIGNATION » IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES MARCHANDISES LIVREES, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN STOCK A SA DISPOSITION, A LA SOCIETE BARBARIN PAR LA SOCIETE GUILLE...