La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 décembre 1991, 90LY00164 et 90LY00277
19-04-01-02-06-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Chevalier...Vu I/ sous le n°90LY00277, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1990, présentée pour l'anstalt RECK, dont le siège social est à Vaduz, principauté du Liechtenstein, par M. Francis Y..., mandaté à cet effet ; L'anstalt RECK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 26 juillet 1990, 89LY01663 et 89LY01664
19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Chevalier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981, 2 de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00702
19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Pénalités pour fausses factures - Applicabilité de... ...M. Chevalier...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 10 septembre 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la Sarl X... la décharge de l'amende de 734 780 francs à laquelle elle a été assujettie en application de l'article 1740 ter du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY01935 et 89LY01936
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. Chevalier...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 89LY01935 au greffe de la cour le 4 décembre 1989, présentée pour l'anstalt Liviana, dont le siège social est à Vaduz principauté du Liechtenstein par M. Y... - François X..., ayant reçu mandat à cet effet ; L'anstalt Liviana demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 no-vembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel il a été assujetti au titre des années 1977...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 28 décembre 1990, 89LY00878
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Opposabilité à l'administration fiscale, à l'occasion... ...M. Chevalier...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 6 octobre 1987 et 8 février 1988, présentés pour M. Philippe X...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 mai 1991, 89LY02012
19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Chevalier...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" dont le siège social est ... Drôme, représentée par son gérant en exercice ; la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle reste...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 17 juin 1992, 90LY00582
39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Chevalier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 1er et 3 août 1990, présentés pour la SA Société auxiliaire d'entreprises, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général, par la SCP CHASSAGNE, A..., BOVIER, avocat au barreau de Lyon ; La Société auxiliaire d'entreprises S.A.E. demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mai 1990 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 07 mars 1990, 89LY00620
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1988, présentée par M. Michel X..., demeurant au Pont de Clevieux à SAMOENS 74340 ; il demande que la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 21 mars 1990, 89LY00179
19-01-03-02-02-03,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Chevalier...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 30 avril 1987 et 30 septembre 1987, présentés par M. Roger Y...
...M. CHEVALIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 1998, présentée par M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 971182 du Tribunal administratif de Dijon en date du 20 octobre 1998, qui, d'une part, rejette le surplus des conclusions de sa demande en décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % pour paiement tardif de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 dans les rôles de Poilly sur Tholon Yonne, d'autre part, le condamne au paiement d'une amende de 10 000 francs pour...
