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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Organisme en ayant la charge -... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 489 ancien du Code de la sécurité sociale, l'article 1er, § 1er, de la convention générale entre la France et la Pologne sur la sécurité sociale, signée le 9 juin 1948, l'arrangement du même jour signé entre les mêmes puissances pour la détermination du droit à réparation en matière de silicose professionnelle et l'article 12 de l'accord complémentaire à la convention susvisée...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Directeur d'une... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que, le 3 juillet 1981, M. X..., directeur d'une agence bancaire, et se trouvant à son domicile personnel, a été mis en demeure d'ouvrir, avec les clefs dont il avait la garde, la chambre forte de son agence, par des malfaiteurs armés, qui, pour venir à bout du refus qu'il leur opposait, ont emmené son fils en otage ; qu'il a voulu s'opposer à cet enlèvement, et que, pour le repousser, ses agresseurs l'ont frapp...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que, le 12 juin 1980, M. X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été admis comme accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié ; qu'il a intenté une action contre le tiers responsable de cet accident pour obtenir la réparation de son préjudice et que la caisse primaire est intervenue dans l'instance pour réclamer...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée -... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu que, le 7 août 1980 M. Z..., exploitant agricole, a voulu récupérer un taureau qui, échappé d'un pâturage, avait rejoint des vaches dans une étable appartenant à Mme Y..., épouse X..., elle-même cultivatrice ; qu'au cours de cette opération, Mme X... a été renversée par l'animal et blessée ; Attendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par Mme X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après... ...Rapporteur :Mme Barrairon arrêt n° 1, M; Chazelet arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 septembre 1983, Georges X..., qui avait quitté son lieu de travail pour regagner son domicile, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 1987 d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel aux motifs qu'il n'était pas survenu dans le temps...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après... ...Rapporteur :Mme Barrairon arrêt n° 1, M; Chazelet arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui effectuait un stage au centre de préformation méditerranéen de Marseille durant lequel il logeait au foyer de ce centre, a, le 14 décembre 1986, à 23 heures 30, été victime d'une agression à la gare Saint-Charles où il attendait un train pour regagner, comme chaque fin de semaine, son domicile à Saint-Doulchard Cher ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqu...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Rapporteur :M. Chazelet arrêts n°s 1 et 2, M. Lesire arrêt n° 3 . -...Sur le moyen unique : Attendu que M. Francis X..., capitaine de la marine marchande en retraite, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 24 septembre 1985 d'avoir rejeté sa demande tendant à la validation rétroactive de ses droits à pension sur la base de la 18e au lieu de la 16e catégorie, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 11-2° du Code des pensions de retraite, lorsque...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Rapporteur :M. Chazelet arrêts n°s 1 et 2, M. Lesire arrêt n° 3 . -...Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que M. X... a fait l'objet d'une décision du ministre des Transports du 30 juillet 1979, l'autorisant à payer ses cotisations sociales sur la base d'un salaire forfaitaire correspondant à la 18e catégorie ; qu'estimant que ses états de service dans la marine marchande, justifiaient son classement en 19e catégorie, il a saisi...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...Rapporteur :M. Chazelet arrêts n°s 1 et 2, M. Lesire arrêt n° 3 . -...Sur le premier moyen : Attendu que, par décision ministérielle du 20 janvier 1978, M. X..., pilote au port d'Abidjan, après avoir exercé à la mer divers commandements, a été autorisé à faire valider ses services, en vue de la liquidation de sa pension, sur la base de salaires forfaitaires correspondant à la 19e catégorie ; qu'il a contesté ce classement, en soutenant qu'il devait être autoris...