La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chazelet - page 26

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Cause inconnue. Les juges ne sauraient tirer la... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 468 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 30 juin 1978, M. Jacques X..., agent d'entretien au service du syndicat intercommunal de la Vienne pour l'eau et l'équipement rural SIVEER a été trouvé noyé dans le bassin d'une station d'épuration d'eaux usées qu'il avait reçu pour mission de nettoyer ; Attendu que, pour dire que cet accident était dû à la faute...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Tentative d'accord amiable... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de parvenir...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Non rappel des consignes... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, le 20 juin 1978, aux établissements Hivert, une charpente métallique s'est décrochée d'un palan et est tombée sur l'ouvrier X... qui a été tué ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable à sa charge, alors que, d'une part, la faute retenue ne présentait pas un caractère de gravité exceptionnelle puisque les ouvriers de l'entreprise...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le second moyen : Vu l'article L. 496 du Code de la sécurité sociale et le n° 42 des maladies professionnelles, annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la surdité professionnelle visée par le second de ces textes consiste en un déficit audiométrique bilatéral, par lésion cochléaire irréversible et ne s'aggravant plus après la cession de l'exposition au risque, le diagnostic devant être...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., ouvrier à La Cellulose du Rhône, a été victime, le 14 mai 1976, d'un accident du travail, ayant été heurté dans le dos par le grappin d'une grue ; qu'il en est résulté pour lui une incapacité permanente de 80 % ; Attendu que, pour déclarer que cet accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Cause imprévisible - Chute d'une grue - Rafale de... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que le 13 décembre 1978, M. X..., grutier au service de la société anonyme Moltrasio a été mortellement blessé lors de la chute, sous l'effet du vent, de la grue dont le maniement lui était confié ; Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que cet accident n'était pas imputable à la faute inexcusable de l'employeur alors que, d'une part, le vent soufflant en rafales ce jour-là, la chute de la grue ne pouvait...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Faute inexcusable de l'employeur - Autorité du pénal - Relaxe - Portée. * CHOSE JUGEE... ...Rapp. M. Chazelet...Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 16 septembre 1976, M. X..., ouvrier au service des établissements Y..., a été victime d'un accident du travail, la scie circulaire sur laquelle il travaillait lui ayant sectionné trois doigts de la main gauche ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute inexcusable de l'employeur au motif que la relaxe intervenue au bénéfice du doute du chef d'infraction au Code du travail ne...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Preuve - Déclaration de la victime - Insuffisance. * PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME -... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour reconnaître un caractère professionnel à la chute que Mme X..., représentant de commerce, déclarait avoir faite dans l'escalier de son immeuble, le 25 juin 1977, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'elle a été victime de cet accident, en allant relever, dans sa boîte aux lettres, son courrier professionnel en vue de la rédaction de son rapport hebdomadaire...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL -... ...Rapp. M. Chazelet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 448 et L. 490 du Code de la sécurité sociale : Attendu que M. X..., auquel, à la suite d'un accident du travail du 4 mai 1976, avait été allouée une rente au taux de 25 %, a dû, le 22 février 1977, interrompre son activité professionnelle par l'effet de violentes douleurs ressenties dans la région abdominale où avait été pratiquée une opération chirurgicale consécutive à l'accident initial ; qu'il n'a pu reprendre...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport oral - Procédure sans représentation obligatoire - Possibilité. * APPEL CIVIL - Procédure sans... ...Rapp. M. Chazelet...Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-11.157 et 83-11.158, et 83-11.380 à 83-11.400 ; Sur le premier moyen commun à cette dernière catégorie de pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir été rendus après des débats précédés d'un rapport oral du président de la Cour d'appel en violation du principe de l'oralité des débats prescrit par l'article 946 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans le cadre de la...