La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chazelet - page 2

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Appréciation - Etat morbide préexistant Justifie légalement sa décision la Commission... ...Rapporteur :M. Chazelet...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime le 11 juin 1985 d'un accident de trajet, a fait état d'une infirmité totale définitive qu'il a présentée comme imputable à l'accident, celui-ci ayant aggravé un état pathologique antérieur ; Attendu qu'il fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 21 mars 1989 de l'avoir débouté, alors, d'une part, que, suivant l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 9 mars 1981, M. X..., salarié de la société Applications industrielles du caoutchouc, aux droits de laquelle vient la société Hutchinson, a eu les deux pouces mutilés par une presse servant à injecter sous pression du caoutchouc dans des moules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 juin 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Acte étranger aux fonctions - Prélèvement sanguin effectué... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 mai 1986, M. X... participait à une collecte de sang organisée dans les locaux de la société à la disposition de laquelle l'avait mis son employeur lorsqu'il a été victime d'un malaise ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juin 1989 d'avoir décidé que ce malaise devait être pris en charge au titre de la législation des accidents du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 avril 1989 de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Maroc - Accident du travail - Révision - Délai - Point de départ... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que, le 9 juin 1951, M. X... a été victime au Maroc d'un accident du travail pour lequel une rente lui a été attribuée, sur la base d'une incapacité permanente de 50 % par un arrêt de la cour d'appel de Rabat du 15 décembre 1956 ; que son état s'étant aggravé, il a obtenu, par un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 mars...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Défaut de précautions - Salarié atteint d'une maladie... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique CEA, ayant fait reconnaître le caractère professionnel de la leucémie provoquée par le benzène dont il était atteint, a invoqué, à l'origine de cette affection, une faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 21 novembre 1989 d'avoir retenu à sa charge l'existence d'une telle faute alors, d'une part, que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ; Attendu que le 17 juillet 1986 Mme X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome du canal carpien, affection figurant au tableau n° 57...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Survenance de la lésion au temps et au... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'André X..., salarié de la société SCET agri, que son employeur avait envoyé en mission au Niger, a présenté, lors de son retour en France, des troubles qui ont entraîné son hospitalisation le 9 octobre 1984 ; qu'il est décédé le 19 octobre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1988 d'avoir refusé de conférer à ce décès un...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Préjudice personnel... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la partie de l'arrêt attaqué allouant des dommages-intérêts à Mme Y... : Attendu que le 12 décembre 1980, M. Y..., salarié de la ville de Sète, participait à des travaux entrepris pour dégager une route obstruée à la suite d'un accident de la circulation lorsqu'il a été grièvement blessé par un véhicule conduit par M. X... qui travaillait aussi à cette...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, le 4 janvier 1979, Auguste X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie une affection qu'il a imputée à des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans l'exercice de son activité salariée ; que, le 9 août 1979, une décision de refus de prise en charge lui a été notifiée, fondée sur le fait que, malgré plusieurs réclamations, il n'avait pas produit le certificat médical descriptif...