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23/05/1991 | FRANCE | N°89-16161

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1991, 89-16161


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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ;

Attendu que le 17 juillet 1986 Mme X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome du canal carpien, affection figurant au tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si l'i

ntéressée présente bien un certificat médical du 20 décembre 1985 faisant état de l'affec...

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ;

Attendu que le 17 juillet 1986 Mme X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome du canal carpien, affection figurant au tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si l'intéressée présente bien un certificat médical du 20 décembre 1985 faisant état de l'affection, il ne résulte d'aucun autre élément que cette maladie ait été portée à cette date à la connaissance de la Caisse, déclarée comme maladie professionnelle, et ait pu faire l'objet d'un contrôle de la part de l'organisme social ;

Qu'en statuant ainsi alors que le certificat médical, qu'il ait été ou non porté sur-le-champ à la connaissance de la Caisse, constituait la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident, et qu'en lui refusant tout effet par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-16161
Date de la décision : 23/05/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation médicale - Définition

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prestations - Demande - Certificat médical - Transmission à la Caisse - Délai

Selon l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. Par suite, lorsqu'une salariée, sollicitant la reconnaissance du caractère professionnel d'une affection figurant à l'un des tableaux des maladies professionnelles présente un certificat médical faisant état de cette affection, ce certificat, qu'il ait été ou non porté sur-le-champ à la connaissance de la Caisse, constitue la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident.


Références :

Code de la sécurité sociale L461-1

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 16 décembre 1988

DANS LE MEME SENS : Chambre sociale, 1984-06-04 , Bulletin 1984, V, n° 227, p. 174 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 23 mai. 1991, pourvoi n°89-16161, Bull. civ. 1991 V N° 258 p. 158
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 258 p. 158

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chazelet
Avocat(s) : Avocats :MM. Ancel, Delvolvé.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.16161
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