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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 5), 08 avril 2004, 04BX00093

...M. CHAVRIER...Vu I, enregistrée sous le n° 04BX00093 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 16 janvier 2004, la requête présentée pour Mme Annie B, pharmacienne, demeurant ..., par Me Gérard Bembaron, avocat au barreau de Paris ; Mme B demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur demande de Mme X et autres, annulé l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2001 ayant autorisé la création d'une officine de pharmacie à Saint-Chamand ; Vu II, enregistré sous le n° 04BX00264 le 4 mars 2004...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 01BX02190

...M. CHAVRIER...Vu, enregistré le 7 septembre 2001 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 décembre 1999 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Fateh X ; - 2° de rejeter la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 02 mars 2004, 02BX00200

...M. CHAVRIER...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2002, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°02BX00200, présentée pour Z... Djamila X, demeurant ..., par la SCP d'avocats X... Artur Gand, avocat au barreau de Poitiers ; Z... Djamila X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 11 février 2000 lui refusant un certificat de résidence ; ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 03 février 2004, 01BX01639

...M. CHAVRIER...Vu, enregistré le 5 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Abderrahim X, demeurant ..., par Me Jean-Paul Escudier, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 21 février 2000 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de lui allouer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 03 février 2004, 01BX01794

...M. CHAVRIER...Vu, enregistré le 23 juillet 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Mariama X, demeurant ..., par Me Jean-Eric Malabre, avocat au barreau de Limoges ; Mlle X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Vienne du 7 août 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - 2° d'annuler ces décisions et d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 novembre 2003, 00BX01305

...M. CHAVRIER...Vu, enregistré le 13 juin 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision du 28 mai 1999 astreignant Mme X à résider dans le département de la Somme ; 2° de rejeter la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif ; ......................................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-04-01 C 335-02-02 335-02-04 Vu les autres...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2003, 01BX02618

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrés les 10 décembre 2001 et 15 mars 2002 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE CNC, dont le siège est 12 rue de Lubeck, 75016 Paris, représenté par son directeur général, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Le CNC demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 12 juillet 1994 et sa décision implicite résultant du silence gardé sur la demande d'autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 novembre 2003, 99BX01332

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 2 juin 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour le SYNDICAT D'ELECTRIFICATION DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège social est ..., par Me Patrice X..., avocat au barreau de Limoges ; Le syndicat requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 1er avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, sur demande de la commune de Nieul, annulé la décision de son bureau en date du 26 novembre 1998 relative à l'extension du réseau de distribution d'énergie électrique...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 novembre 2003, 03BX00935

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 30 avril 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., agissant tant pour elle-même que pour ses enfants mineurs Rémi et Romain X, et pour M. Bastien X, demeurant ..., par Me Christine Lestrade, avocate au barreau de Toulouse ; Les consorts X demandent à la cour : - 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre à leur verser, à titre de provision, les sommes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 18 novembre 2003, 03BX01155

...M. CHAVRIER...Vu, enregistrée le 4 juin 2003 au greffe de la cour et régularisée le 12 juin 2003, la requête présentée pour la COMPAGNIE GENERALE MARITIME CGM ANTILLES-GUYANE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son directeur général, par Me Jean-Christophe Maymat, avocat au barreau de Paris ; La COMPAGNIE GENERALE MARITIME ANTILLES-GUYANE demande à la cour : -1° d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 4.944.627,90 euros...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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