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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Modalités... ...M. Chauvin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 275 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que le juge ne peut déroger aux modalités d'exécution de la prestation compensatoire prévues par la...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Caractère public - Caractérisation - Défaut - Cas. POSSESSION - Caractères... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que Fernand X..., né le 26 juillet 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988 ; qu'à la suite d'une plainte du chef d'escroquerie déposée par son fils unique, M. Henri X..., et clôturée par une décision de non-lieu, une...

1° TESTAMENT - Legs - Legs de residuo - Conditions - Détermination - Portée. 1° SUCCESSION - Partage - Paiement des dettes -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Robert X... et à Mmes Denise, Anne-Marie et Suzanne X... de leur reprise d'instance ; Attendu qu'Honorine Y... est décédée le 16 décembre 1988, après avoir, par testament olographe, institué Victor Y..., son époux commun en biens, légataire universel de ses biens et légataire à titre universel de l'usufruit de ses biens immobiliers, et M. X..., son...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Impenses nécessaires - Indemnité - Exclusion - Cas DIVORCE, SEPARATION DE... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Z... X... et Mme Y... se sont mariés le 13 mars 1971 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte du 10 mai 1979, ils ont acquis indivisément une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une maison d'habitation destinée au logement de la famille ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 23 décembre 1992 a fixé à 7 500 francs la pension alimentaire...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 nouveau Code de procédure civile : Attendu M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 mars 1977 sous le régime légal et ont divorcé le 11 avril 1996 ; que, le 10 août 1994, Mme Y... avait souscrit un emprunt auprès de la BNP ; Attendu que Mme...

1° INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Convention conclue entre indivisaires... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Auguste X... est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Catherine Y..., et ses trois enfants, Vincent, Françoise, épouse Z..., et Jean-Louis, majeur en tutelle ; que Catherine X..., sa fille Françoise et...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Cas - Pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant une demande en divorce... ...M. Chauvin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement du 16 octobre 1998 a dit que M. X... devra verser à Mme Y... une contribution aux charges du mariage de 1 340 francs ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 8 février 1999 a dit qu'il devra lui verser une...

SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Date. DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Double critère Selon l'article 860, alinéa 1er,... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 860, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; Attendu que Georges et Marie X... sont décédés respectivement les 6 janvier 1988 et 3 avril 1990, en laissant pour leur succéder leurs quatre fils...

1° SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Fruits et intérêts - Point de départ - Jour de l'ouverture de la succession - Portée.... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Charles X..., demandeur au pourvoi n° Z 01-15.367 du désistement partiel de son pourvoi formé contre les sociétés Holding Mimas, Société de vente et participations SVP, Société nationale des établissements X... pneus SNEPP, Titania Sofidexco et contre M. André Y... ; Donne acte à la société Leclerc, demanderesse au pourvoi n° Z 01-15.367...

SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Etendue - Détermination - Droit aux fruits produits depuis le décès par le bien recélé -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 20 mars 1996, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse, avec laquelle il s'était marié en 1978 sous le régime de la séparation de biens, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et ayant opté pour un quart en propriété et trois-quarts en usufruit, sa fille Monique, née en 1952 de son...