Recherche de qui ont été rapportées par M. Chauvin. dans la jurisprudence francophone - page 2

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Action en réparation d'un dommage corporel ou moral - Réparation d'un dommage... ...M. Chauvin...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1401 et 1404 du Code civil ; Attendu que, M. X... ayant été victime d'un accident du travail, un jugement du 5 juin 1998 lui a alloué les sommes de 2 094 940,85 francs en réparation de son préjudice économique, se décomposant en une incapacité permanente partielle et en un préjudice professionnel...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents coexploitants - Portée. SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 04-13.793 et B 04-13.794 qui sont connexes ; Attendu que Léon X... est décédé le 15 décembre 1986, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Juliette Y..., et ses quatre enfants, Astrid, épouse Z..., Joseph, Annie, épouse A... et Charles ; que par acte du 11 mars 1994, il a été procédé à la donation-partage des biens de Mme Juliette...

INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Acte consenti par un seul indivisaire - Effets - Effets à l'égard des coïndivisaires -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean X... est décédé le 20 avril 1986, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Mme Y..., veuve X..., donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et ses deux filles, Elisabeth et Odile ; qu'après le décès de son époux, Mme X... a fait apport à la société civile d'exploitation agricole du...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Exploitation agricole - Conditions - Unité économique - Définition - Exclusion - Cas. SUCCESSION -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 832-1 du Code civil ; Attendu que, pour attribuer préférentiellement à M. X... des terres et des bois dépendant de l'indivision existant entre sa soeur, Mlle X..., et lui, l'arrêt attaqué énonce que l'exploitation agricole présente les caractères d'une unité économique, dès lors que celui-ci établit qu'il est inscrit à la...

QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Restitution - Obligation - Etendue - Intérêts de la somme due - Conditions - Détermination.... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... épouse Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Catherine Z..., M. Roger A..., M. René B... et le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que David X... est décédé le 30 mars 1985, en laissant pour lui succéder M. Armand X..., son frère, Mme Paulette...

SUCCESSION - Héritier - Saisine - Caractère indivisible - Effets - Qualité à exercer une action sans le concours des autres indivisaires.... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est nouveau, mais de pur droit : Vu l'article 724, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que René X..., qui a obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Titre et valeur des parts sociales d'une EURL acquises par l'apport d'un bien commun -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 octobre 1987 sous le régime légal et ont divorcé le 3 juin 1999 ; que, par acte du 29 décembre 1997, il avait été constitué une EURL dont M. X... était l'associé et à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté ; qu'un jugement du 7 juillet 2000 a...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Contribution aux dettes - Exclusion - Cas. SUCCESSION - Passif - Droit de poursuite des... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu que Jacques X..., désigné en 1983 par un juge des référés en qualité d'expert et s'étant adjoint M. Y... en qualité de sapiteur, est décédé en 1988 avant d'avoir déposé un rapport ; qu'en 1999, M. Y... a assigné Mme veuve X...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Définition - Actions tendant à voir déclarer un acte sans effet. CHOSE JUGEE - Identité d'objet -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 12 mars 1993 et ont divorcé le 19 novembre 1997 ; que, le 17 décembre 1993, Mme Y... a acquis deux biens immobiliers ; que, le 6 février 1996, elle a contracté un prêt envers sa soeur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens -... ...M. Chauvin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1476, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué a subordonné l'attribution...