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183 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18131

...M. Chauvin... DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Remboursement des impenses exposées par le donataire - Conditions - Caractère utile - Appréciation - Office du juge DONATION - Droit de retour - Effets - Détermination - Portée L'exécution du droit de retour ayant pour effet de remettre les parties dans la même situation que si la donation n'était jamais intervenue, il incombe à la cour d'appel, saisie d'une demande en remboursement des impenses exposées par le donataire et son épouse sur le bien donné, de rechercher si ces impenses étaient bien nécessaires ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-21525

...M. Chauvin... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Créances du mari - Détermination par le juge - Conditions - Projet de liquidation établi par un notaire commis lors de l'audience de conciliation - Consultation complémentaire d'un autre notaire sur demande de l'un des époux DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Désignation d'un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial - Projet de liquidation établi par le notaire commis - Consultation complémentaire d'un autre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juillet 2015, 14-18850

...M. Chauvin... DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Effets - Usufruit du droit d'exploitation d'une oeuvre littéraire - Etendue - Détermination - Héritier réservataire - Portée DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Effets - Effets en présence d'un héritier réservataire du donateur - Détermination - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'exploitation - Usufruit du conjoint survivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-10377 et suivant

...M. Chauvin... SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Juridiction compétente - Détermination Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est seul compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un mandat à effet posthume. L'article 812-4, 7°, du code civil ne vise que le juge des tutelles des majeurs ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-10. 377 et J 14-12. 553 qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X... est décédé le 23 août 2012 ; que, de sa relation avec Mme...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-14599

...M. Chauvin... OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Statut civil coutumier - Domaine d'application - Etendue - Régime matrimonial - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Règles applicables - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Epoux de statut civil coutumier kanak Des époux de statut civil coutumier kanak, étant régis par leurs coutumes, ne sont pas soumis, en l'absence de véritable autonomie à l'égard de leurs clans respectifs, à un régime matrimonial, notion inconnue du droit coutumier, et doivent être assimilés, vis-à-vis des tiers de statut de droit commun, à des indivisaires ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18856 et suivant

...M. Chauvin... MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Représentation du mineur - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Gestion des biens du mineur - Exclusion - Cas - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18944 et suivant

...M. Chauvin... INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Domaine d'application - Autorisation d'un administrateur provisoire à accomplir un acte de disposition INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Acte autorisé par le président du tribunal de grande instance - Conditions - Conditions cumulatives - Mesures urgentes requises dans l'intérêt commun - Cas - Autorisation d'un administrateur provisoire à accomplir l'acte Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-26467

...M. Chauvin... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres par nature - Biens à caractère personnel - Dotation d'installation en capital accordée à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation Les dotations d'installation en capital allouées en vertu de l'article D. 343-3, 1°, du code rural et de la pêche maritime constituent des biens propres en raison de leur caractère personnel ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 juin 1990 sous le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 13-16567

...M. Chauvin... REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Clause de droit de retour et d'inaliénabilité d'un bien - Effets - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Changement de régime - Actif de la communauté universelle - Clause de droit de retour et d'inaliénabilité d'un bien - Effets - Détermination Les clauses de droit de retour et, partant, d'inaliénabilité affectant un bien donné à un époux marié sous le régime de la séparation de biens ne font pas obstacle, en cas de changement de régime...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2015, 13-20701

...M. Chauvin... BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Action en répétition - Article L. 411-74, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime - Déclaration d'inconstitutionnalité - Date d'application - Détermination BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Action en répétition - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioriraire de constitutionnalité - Portée SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnités au preneur sortant - Action en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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