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CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 674 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci constitue un incident de saisie ; Attendu que, poursuivant le recouvrement de sommes dues au titre du solde d'un prêt après que les débiteurs eurent encouru...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Décision subrogeant certains... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1988, que le tribunal de grande instance de Morlaix, statuant en dernier ressort, a subrogé la caisse régionale de Crédit agricole du Finistère dans les poursuites de saisie immobilière engagées par différents créanciers contre les époux X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de ceux-ci aux motifs que la...

CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Litispendance - Renvoi... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Mention de son ancienne adresse - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 115 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a assigné en paiement Mme X..., M. Y... et M. Z... ; qu'un jugement l'a...

SAISIE IMMOBILIERE - Nullité - Arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie - Arrêt signifié JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Versailles, 16 mars 1988, qu'un jugement antérieur d'un tribunal avait prononcé la nullité de deux commandements de saisie immobilière signifiés à M. Y... à la requête de Mlle X... ; que ce jugement ayant été infirmé par la cour d'appel qui a renvoyé les parties devant le Tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ; Attendu qu'il est fait...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition de l'Etat sur publication - Délai SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la sociét...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 15 février 1989 d'avoir, dans une instance en référé opposant la société Bernard Jouet, l'administrateur au redressement judiciaire de cette société et le représentant des créanciers, à la société Promodes, débouté la société Bernard Jouet de sa demande tendant à la désignation d'un expert, alors que, d'une part, en rejetant la demande...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme X..., qui avaient interjeté appel d'un jugement par lequel ils avaient été condamnés à payer une certaine somme à la société Le Crédit moderne, font grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 1989 d'avoir déclaré d'office irrecevables et écarté des débats leurs conclusions aux motifs qu'en les signifiant la veille de la date de l'ordonnance de clôture, ils n'ont...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a, à la suite d'une procédure engagée par M. X... contre la SCI Les Mas du Faron sur une parcelle de terre sise à Toulon, rejeté un dire de la SCI Les Rocailles qui tendait à la délivrance à son profit par l'adjudicataire de...