27/06/1990 | FRANCE | N°89-13296

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1990, 89-13296

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité s

erait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrê...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-13296
Date de la décision : 27/06/1990
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Intérêt - Pourvoi formé en cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un précédent pourvoi dirigé contre la même décision - Premier pourvoi ayant donné lieu à un arrêt de rejet

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé au cas d'irrecevabilité d'un premier pourvoi - Effet

Est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable le pourvoi formé seulement pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre la même décision serait déclaré irrecevable alors que celui-ci a donné lieu à un arrêt de rejet.

Références :

nouveau Code de procédure civile 609

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 07 février 1988

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1990, pourvoi n°89-13296, Bull. civ. 1990 II N° 144 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 144 p. 73

Composition du Tribunal

Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction

Avocat général : Avocat général :M. Tatu

Rapporteur

: Rapporteur :M. Chartier

Avocat(s) : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Célice et Blancpain.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.13296