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10/10/1990 | FRANCE | N°89-12447

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-12447


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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d

'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instanc...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant la cour d'appel de Rennes, a renvoyé devant cette cour d'appel l'instance dont l'arrêt de cassation l'avait pourtant dessaisie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et, partant, excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-12447
Date de la décision : 10/10/1990
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Litispendance - Renvoi devant le premier juge saisi - Impossibilité

L'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi. Cette règle est d'ordre public. Excède par suite ses pouvoirs une cour de renvoi qui, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant une autre cour d'appel, a renvoyé devant cette juridiction l'instance dont l'arrêt de cassation l'avait pourtant dessaisie.


Références :

Code de l'organisation judiciaire L131-4
nouveau Code de procédure civile 631

Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 13 janvier 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 oct. 1990, pourvoi n°89-12447, Bull. civ. 1990 II N° 188 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 188 p. 96

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :M. Boulloche, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Odent, Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.12447
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