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10/10/1990 | FRANCE | N°89-17676

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 1990, 89-17676


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la société Caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB)-Banque pour la construction et l'équipement, tout en c

onstatant que le délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la...

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ;

Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière diligentée par la société Caisse générale de l'industrie et du bâtiment (CGIB)-Banque pour la construction et l'équipement, tout en constatant que le délai prévu à l'article 674, alinéa 2, du Code de procédure civile pour la réquisition de l'état sur publication n'a pas été respecté, retient que la déchéance encourue oblige le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie ;

Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grenoble ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-17676
Date de la décision : 10/10/1990
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition de l'Etat sur publication - Délai

SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus aux articles énumérés à l'article 715 du Code de procédure civile - Inobservation - Déchéance - Continuité des poursuites - Impossibilité

Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement. Viole par suite les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile le jugement rendu en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière qui, tout en constatant que le délai prévu pour la réquisition de l'état sur publication n'avait pas été respecté, retient que la déchéance encourue obligeait le créancier poursuivant à réitérer cette réquisition sans entraîner la radiation de la saisie.


Références :

Code de procédure civile 674 al. 2, 715

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 30 mai 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 oct. 1990, pourvoi n°89-17676, Bull. civ. 1990 II N° 194 p. 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 II N° 194 p. 98

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Capron.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.17676
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