La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 44

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Proposition - Délai de l'article 728 du Code de procédure civile - Application non SAISIE... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ; que la déchéance instituée par le second de ces textes ne...

REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Saisine - Moment REFERE - Action civile - Mesures provisoires - Juridiction pénale ayant... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique de cassation : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juin 1988, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 25 février 1986 a déclaré M. Y... responsable des conséquences dommageables de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X... ; qu'une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 30 septembre 1986 a condamné M. Y... à verser à M. X... une certaine...

APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Acte d'appel - Caducité - Demande - Ordonnance du président de chambre la rejetant - Caractère définitif... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, qu'un jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 24 août 1982 ayant nommé des experts, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier a autorisé la Banque de financement industriel BFI à en interjeter appel à jour fixe ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel caduc, faute d'assignation par...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Consentement -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux parties s'obligent dans les mêmes termes et que leur engagement réciproque est constaté par le juge ; Attendu que, saisie d'un litige relatif notamment à la reconstruction d'une grange sur un terrain cédé par MM. Marcel et Louis Y... à Mme X... à l'occasion d'un échange, la cour d'appel " constate...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Forme - Article 732 du Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Préjudice -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Vu l'articles 732 du Code de procédure civile, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles en matière d'appel des jugements rendus sur incidents de saisie immobilière constituent des irrégularités de forme ; que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief qu'elle lui cause ; Attendu que, pour...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Contrainte - Contrainte sur les immeubles - Hypothèque de garantie... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 1989 d'avoir, à la suite d'une notification aux fins de purge, ordonné la revente sur surenchère du dixième à la requête du Receveur divisionnaire des impôts de Colmar Est titulaire d'une hypothèque de contrainte aux motifs que celle-ci produit les effets d'une hypothèque de droit français, notamment quant au droit de suite, et comme telle, permet de requérir la...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que la société civile professionelle d'avocats Fourgoux et associés la SCP fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1988 d'avoir admis M. X... et la société Sebel en leurs tierces oppositions à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 mars 1985 qui avait fixé à une certaine somme les dommages-intérêts dus par cette société civile professionnelle à la Société industrielle de chauffage...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Nullité - Partie pouvant s'en prévaloir - Partie y ayant fait procéder... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 juillet 1988 que sur la demande des époux Y..., un jugement du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 22 décembre 1981, a prononcé la résolution de la vente d'un mas qu'ils avaient acheté à la société immobilière Catry et condamné celle-ci à leur restituer le prix et ses accessoires, ainsi qu'à leur payer des dommages-intérêts ; que, plus de deux ans plus tard, les époux Y... ont...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé par une partie ayant conclu - Absence de diligences pendant deux ans depuis... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué Angers, 7 octobre 1988, rendu après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles, a constaté la péremption de l'instance, les parties ayant laissé s'écouler un délai de deux ans devant la cour de renvoi sans accomplir de diligence ; Attendu que M. Armand X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, sur la demande de M. Pierre X..., alors que...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Chose jugée - Autorité au... ...Rapporteur :M. Chartier...Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, subrogée dans les droits de son assuré, propriétaire, victime d'un incendie, a assigné ses trois locataires, M. Y..., Mme X..., et M. Z... ainsi que son assureur, en paiement chacun de sommes distinctes ; qu'en cours de procédure devant le tribunal de grande instance de Tarbes, une ordonnance du juge de la mise en état du 12 novembre 1985 a constat...