La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 7

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'un d'eux - Possibilité de conserver son nom... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 janvier 1973, M. Y... a fondé pour vingt ans une société civile professionnelle d'avocats SCP à Arras avec un associé ; que, le 15 septembre 1979, celui-ci a cédé les parts qu'il détenait dans la SCP à M. Y..., à l'exception d'une part cédée à M. X... ; que, par la suite, M. X... est devenu associé à égalité avec M. Y... de la " SCP Jean Dhotel-Bodereau " ; que, après le décès de M. Y... survenu en...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie Usdifra fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1995 d'avoir déclaré nulle la surenchère qu'elle a faite sur un immeuble adjugé aux enchères publiques à la société Pamidofax à la suite de la liquidation judiciaire de M. X..., son adhérent, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6.3 de la loi du 1er juillet 1901...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Nature - Etablissement public - Effets - Droit d'affermer le service public dont il se trouve... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 juillet 1994 de l'avoir condamné à payer à la Compagnie générale des eaux la CGE des sommes représentant le montant de deux factures liées à la mise à sa disposition d'un système d'irrigation, alors, selon le moyen, que la CGE, titulaire d'un contrat d'affermage passé avec l'Association syndicale autorisée aménagement foncier du canton de Montaigu-de-Quercy...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine Puy-de-Dôme, site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son assureur, la compagnie MAIF, en réparation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Médecin - Contrat avec une clinique privée - Cause du contrat pour la... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerçait depuis 1965 son activité de médecin-anesthésiste à la clinique Saint-François-Xavier, exploitée par la société Clinique Saint-François-Xavier la clinique en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que, en contrepartie des prestations offertes par la clinique, elle a versé à celle-ci une redevance équivalant à 5 % de ses honoraires jusqu'au 1er novembre 1974, date à partir de...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par le... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que le 10 janvier 1985, la société Polyclinique Charles-Ferran la clinique consentit à M. X... un contrat d'exercice de la radiologie à durée indéterminée, avec exclusivité, à compter du 1er février 1985, et un bail portant sur des locaux à usage de cabinet de radiologie, situés dans une partie annexe et communicante ; que, par la suite, M. X... s'est associé avec d'autres médecins, à qui la convention d'exercice a été étendue par la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Meuble - Vente aux enchères publiques - Meuble... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé lors de l'exécution de travaux de restauration en 1990 que ce meuble était un faux, il a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 30 novembre...

1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Existence d'une autre action - Possibilité de l'exercer -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. Maze Y... a acquis le 2 juin 1984, au cours d'une vente aux enchères publiques dirigée par Mme X..., commissaire-priseur à Dax, un bureau plat, appartenant à M. Z..., qu'elle a présenté comme étant d'époque Louis XV ; qu'ayant été informé lors de l'exécution de travaux de restauration en 1990 que ce meuble était un faux, M. Maze Y... a assigné Mme X... en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué Pau, 30 novembre 1994 a...

SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Société -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et les époux Y..., à qui la banque La Hénin avait consenti le 15 juin 1990 un prêt et le 8 août 1990 une ouverture de crédit, en vue de l'acquisition d'un terrain destiné à une opération immobilière, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 1995 d'avoir décidé qu'ils ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une société de fait, alors, selon le moyen, que la participation non réfutée par la...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Fabricant - Société agissant en qualité d'agent général du fabricant - Eléments de la... ...Rapporteur : M. Chartier....Met hors de cause, sur sa demande, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que, au cours de l'année 1986, M. X... a fait construire une porcherie industrielle dont l'aération et la ventilation étaient commandées par un ordinateur, sur la base de devis établis par la société coopérative l'Avenir rural ; que cette porcherie fut réalisée par la société Moret, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du...