La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 6

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée . SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation decelle-ci ; Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement de soldes de comptes bancaires ouverts au nom de M. X..., décédé, formée contre ses héritiers par...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Transporteur - Sécurité des voyageurs . CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Attendu que le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; Attendu que, le 21 septembre 1991, les époux X... voyageaient dans un train entre Cros-de-Cagnes et Saint-Laurent-du-Var, lorsque un individu...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Annexe - Condition . PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Pièce jointe -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décretno 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié en sa qualité de caution hypothécaire...

PROFESSIONS en général - Professions libérales - Clientèle - Présentation partielle à la clientèle - Validité . PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Z..., infirmier exerçant sous forme libérale, a présenté, le 10 octobre 1989 Mme X... à une partie de sa clientèle, puis, le 28 septembre 1990, Mme Y... à une autre partie ; qu'il avait signé, le 29 mai 1990, avec Mme Y..., un protocole d'accord par lequel celle-ci s'engageait à payer la somme de 150 000 francs en rémunération du droit de présentation correspondant ; que le...

AVOCAT - Responsabilité - Ordre - Faute - Compte de la CARPA - Sous-compte d'un avocat inscrit à un tableau - Mission de contrôle de celui-ci... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, selon un " protocole d'accord " du 29 avril 1994, M. Z..., dénommé " client ", a mis à la disposition de la société de droit irlandais A..., dénommée " bénéficiaire ", une somme de 2 millions de francs jusqu'au 1er septembre 1994 ; qu'il était stipulé que cette somme serait " productive d'intérêts d'un montant de 8 millions de francs pour la période de mise à disposition " ; que le versement eut lieu le même jour au moyen d'un...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Société créée de fait - Apport en influence - Equivalence avec apport en... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., chirurgien, en remboursement de la somme globale de 303 500 francs qu'il soutenait avoir versée de 1970 à 1977 à M. X..., professeur à la Faculté de médecine de Bordeaux, qui exerçait son activité libérale dans plusieurs cliniques, l'arrêt attaqué retient que la relation entre les deux praticiens...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que, la société Clinique Saint-Louis et Saint-Michel la clinique fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 1995 d'avoir dit qu'elle avait résilié abusivement le contrat d'exercice qu'elle avait consenti à M. Y..., en invoquant la violation par celui-ci d'une convention d'exclusivité dont aurait bénéficié M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que " ce...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Contestations à naître - Renonciation - Possibilité . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par... ...Rapporteur : M. Chartier, assisté de Mme Dréno, auditeur....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 décembre 1992, statuant sur renvoi, que M. X..., licencié par la société Ermeto et sa filiale, la société Hydexco, dont il était le directeur commercial, a cessé ses fonctions le 28 février 1986 ; qu'il a introduit contre ces sociétés une instance en paiement d'une indemnité de dédit de la clause de...

1° PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Prêt consenti à un acquéreur - Annulation du contrat de vente - Effets - Caducité du prêt.... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par un acte notarié du 27 octobre 1986, M. A... a acquis un fonds de commerce de radiodiffusion, connu sous le nom de " Radio Chasselas " ; que, par un second acte du même jour, et par devant le même notaire, MM. B..., Y..., C..., et Mme Z... aux droits de qui se trouve la société Unofi Crédit, ont prêté à M. A... la somme de 150 000 francs ; que ce prêt comportait un nantissement du fonds cédé, et un cautionnement hypothécaire par...

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Associés - Associé titulaire de parts sociales - Retrait de l'un d'eux - Effets - Perte des droits... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, à la suite d'un arrêté du Garde des Sceaux, du 5 août 1987, acceptant le retrait de M. Y... de la société civile professionnelle de notaires Y... et Cormier, et du refus d'agrément d'un cessionnaire, M. Y... et son épouse commune en biens, ont, au vu d'une expertise, demandé le paiement de la valeur des parts sociales, ainsi qu'une somme en rémunération du capital jusqu'au paiement...