La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 41

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Voies de recours - Absence -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Direction des services fiscaux du département des Vosges ayant engagé des poursuites de...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Objet - Créance - Créance garantie - Créance visée dans... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des ordonnances d'un président d'un tribunal de grande...

1° AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Justification - Nécessité non 1° AVOCAT - Représentation des parties - Décès... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 janvier 1989 qu'un tribunal de grande instance a rendu le 13 mars 1986 un jugement à la demande de Mme A... représentée par sa gérante de tutelle sous la constitution de M. Brosseau, avocat à Besançon ; que Mme A... est décédée entre l'audience des plaidoiries et le jugement ; que, le 20 novembre 1986, M. Brosseau adressa à l'avocat des époux Z...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses trois première branches ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 31 mai 1989 d'avoir, sur la demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, alors que, d'une part, la péremption de l'instance serait interrompue par les renvois de l'audience si ces renvois résultent des diligences...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Proposition in limine litis Un jugement ayant nommé un expert à l'effet... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 19 septembre 1989, qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 mai 1973 nomma un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par la société Roul pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher logement la société d'HLM comportaient ou non des malfaçons et de faire le compte entre les parties ; que l'expert désigné déposa son...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation " en toutes ses dispositions " CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a, sur la demande du mari, prononcé le divorce pour rupture de la vie commune d'entre les époux X...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Constitution d'avocat - Avocat n'ayant pas... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Décision exécutoire d'un Etat signataire de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 CONVENTIONS... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1988, que l'Etablissement bancaire de droit américain Fidelity Bank London Branch la banque, se disant créancier de M. X..., a obtenu du président d'un tribunal de grande instance, par une ordonnance du 9 mars 1988, l'autorisation de prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un appartement, propriété de M. X..., se faisant donner acte de ce qu'il...

ADJUDICATION - Règles générales - Adjudicataire - Obligations - Obligation personnelle de l'auteur non - Vente antérieure de l'immeuble -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 1988, que Mme Y... et Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, ont vendu à la société civile immobilière San Severina la SCI des terrains sis à Vallauris moyennant un certain prix ; que ce prix a été converti dans l'acte de vente en l'obligation de donner à chacune des venderesses un appartement dans l'immeuble à construire sur ces...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable...