La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 40

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Attestation d'un témoin - Différence avec le témoignage... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 1989, rendu au profit de M. Y..., d'avoir retenu une déclaration écrite de M. Z... alors que celui-ci ayant été entendu comme témoin, la cour d'appel aurait dû ne retenir que son témoignage, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Démission - Effets - Procédure de la mise en état - Dépôt de conclusions postérieur à l'ordonnance... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 octobre 1989 et les productions, que la société civile coopérative La Plaine des Ormes la société a fait construire en deux tranches un ensemble immobilier à Savigny-le-Temple ; qu'elle avait souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris UAP une police " maîtres d'ouvrage-cédants de droits sociaux " couvrant, selon elle, l'ensemble des deux...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen CASSATION - Parties - Demandeur - Chef... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989, que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses...

CASSATION - Moyen - Dispositions contradictoires JUGEMENTS ET ARRETS - Dispositif - Dispositions contradictoires - Requête en interprétation... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 1989, que la société Camargue pneus, se disant créancière de la société Albert Edelmann, a pratiqué des saisies-arrêts à son encontre, entre les mains de banques sur des comptes ouverts au nom de celle-ci et entre ses propres mains sur un stock de marchandises qu'elle détenait ; qu'une ordonnance de référé du 26 mars 1986 a ordonné la mainlevée de ces saisies-arrêts...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Articles 673 et suivants du Code de procédure... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 4 décembre 1989 de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant inscrits au livre foncier de la commune de Lessy, à la requête du trésorier principal de Metz banlieue 2e division et du receveur-percepteur de Metz 1re division, lesquels ont, par une ordonnance du président du tribunal d'instance...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un centre de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 18 août 1807, ensemble l'article D. 522 du Code des postes et télécommunications ; Attendu qu'au cas de saisie-arrêt entre les mains d'un centre de chèques postaux, il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ; Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de sa demande de validation d'une...

ALSACE-LORRAINE - Partage - Partage judiciaire - Juridiction gracieuse - Effets - Décision sur recours - Prononcé - Publicité non... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 11 janvier 1989, rendu sur le pourvoi immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à une demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Effets - Jugement postérieur - Nullité PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Vu les articles 152 et 148 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'Administration et de la disposition de ses biens ; que l'instance étant interrompue par l'effet d'un tel jugement celle-ci doit être reprise par...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision nommant un expert non PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1989, que, se plaignant de désordres affectant des travaux qu'elle avait fait effectuer, la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fait nommer un expert par une ordonnance de référé du 10 juin 1983 ; que, par actes des 27 juin et 1er juillet 1983, elle a ensuite assigné les sociétés Europe études, Bouygues, Sept et Soletanche devant un tribunal de commerce pour...

CASSATION - Moyen nouveau - Intérêts - Intérêts moratoires - Point de départ - Absence de critique devant la cour d'appel - Effet INTERETS -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 17 octobre 1989, rendu après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt entre les mains de la coopérative La Pélemoise la coopérative sur les sommes qu'elle pouvait leur devoir ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant validé la...