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20/03/1991 | FRANCE | N°90-10060

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mars 1991, 90-10060


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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), rendu sur le pourvoi immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à une demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ;

Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, d

u Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal...

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), rendu sur le pourvoi immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à une demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ;

Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ;

Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure civile les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public ;

D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-10060
Date de la décision : 20/03/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ALSACE-LORRAINE - Partage - Partage judiciaire - Juridiction gracieuse - Effets - Décision sur recours - Prononcé - Publicité (non)

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Pourvoi subséquent - Conditions - Juridiction gracieuse - Partage judiciaire

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel et, conformément aux dispositions de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public.


Références :

nouveau Code de procédure civile 451

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 11 janvier 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1975-07-16 , Bulletin 1975, II, n° 220, p. 176 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 mar. 1991, pourvoi n°90-10060, Bull. civ. 1991 II N° 87 p. 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 87 p. 47

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :MM. Gauzes, Garaud.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.10060
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