| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 1991, 89-21841
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), rendu au profit de M. Y..., d'avoir retenu une déclaration écrite de M. Z... alors que celui-ci ayant été entendu comme témoin, la cour d'appel aurait dû ne retenir que son témoignage, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumi
s ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le po...
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 1989), rendu au profit de M. Y..., d'avoir retenu une déclaration écrite de M. Z... alors que celui-ci ayant été entendu comme témoin, la cour d'appel aurait dû ne retenir que son témoignage, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 200 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 89-21841 Date de la décision : 15/04/1991 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves - Appréciation - Attestation d'un témoin - Différence avec le témoignage de celui-ci
PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Appréciation souveraine
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Eléments de preuve
PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Attestation d'un témoin - Différence avec le témoignage de celui-ci
La cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis, aussi peut-elle retenir la déclaration d'un témoin et non son audition.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.21841
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