La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 37

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arrêt confirmatif - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail consenti à M. et Mme X... pour des locaux dépendant de cet immeuble par...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande conjointe - Ordonnance conforme - Pourvoi - Défaut d'intérêt CASSATION -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir, sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre lui par la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Côtes-du-Nord, ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire alors que, d'une part, cette ordonnance ne comporterait pas le nom du juge, alors que, d'autre part, en disant que la vente aurait lieu sur le cahier des charges...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Mesures nécessaires - Allocation d'une provision permettant l'exécution de travaux... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 26 février 1990, que, se plaignant de désordres causés à son immeuble du fait de travaux de démolition d'un immeuble voisin appartenant à M. Y..., Mme X... a assigné celui-ci en référé ; qu'une expertise a été ordonnée ; qu'après le dépôt du rapport des experts, Mme X... a saisi à nouveau le juge des référés pour demander l'exécution sous leur contrôle...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Mise à prix - Modification - Condition Doit être cassé l'arrêt qui a abaissé les mises... ...Rapporteur :M. Chartier.... Vu leur connexité joint les pourvois n°s 90-14.756 et 90-14.757 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Poitiers, 24 janvier 1990, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne le Crédit agricole a engagé une procédure de saisie sur différents immeubles appartenant aux époux X..., lesquels ont obtenu sa conversion en vente volontaire ; que M. et Mme X... n'ayant pas procédé à celle-ci, le Crédit agricole a formé par dires...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Immeuble - Promesse de vente - Demande en restitution de l'indemnité... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même Code ; Attendu que la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le débiteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 mars 1990 et les productions, que M. et Mme X..., domiciliés à Paris, ont promis de vendre à M. Y... un studio dépendant d'un immeuble sis à Anglet ; que M. Y... a versé une somme à titre...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine somme, le premier président de la cour d'appel retient que le Tribunal n'a...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Contredit formé à tort - Saisine de la cour d'appel... ...Rapporteur :M. Chartier.... Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 21 juin 1989 et 16 janvier 1990, qu'un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance pour statuer sur la demande de Mme de X... en résiliation d'un bail commercial qu'elle avait consenti aux époux Y... ; que, par le même jugement, le Tribunal a également déclaré irrecevable la demande de Mme de X... en nullité des cessions, par les époux Y..., de leur fonds de...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Déclaration modificative - Déclaration au greffe du... ...Rapporteur :M. Chartier.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989 et les productions, qu'à la suite de sa dissolution anticipée la société Wallner informatique la société Wallner, ayant saisi le greffier du tribunal de commerce de Draguignan d'une demande de modification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ce greffier a refusé de la recevoir ; que la société ayant formé un recours auprès du juge du tribunal chargé de la...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Formule exécutoire - Application - Personnes nommément désignées Dès lors que les... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 23 mars 1990, que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque a consenti un prêt notarié en compte courant à la société à responsabilité limitée Ebénisterie Wickersheimer la société, MM. René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et de Tranheim...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " Une cour... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite de travaux effectués sur les rives des balcons d'un immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la société Dupuis ; que cette société a appelé en garantie son sous-traitant, la société Etandex ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé diverses condamnations ; qu'un arrêt de la cour...