La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 30

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Exécution partielle ACQUIESCEMENT -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 février 1991 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce, assorti de l'exécution provisoire " à l'exception de la condamnation prononcée sur la base de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ", a condamné Mlle X... à payer diverses sommes à la société Cabinet de conseils et de réalisations pharmaceutiques COREPHARR ; qu'après avoir interjet...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Instance - Péremption - Interruption PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 96 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et que, dès lors, seules les diligences accomplies devant cette juridiction peuvent interrompre l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, sur une requête de la société Loca-Sovac, devenue SA CLV Sovac la...

CONTRAT JUDICIAIRE - Conditions - Constatation par le juge de l'accord des parties Un contrat judiciaire ne se forme qu'autant que les deux... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 juin 1990 et les productions, qu'à l'occasion d'un accident de la circulation, un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à payer à M. Y... diverses sommes en réparation de ses préjudices personnel et matériel soumis à recours ; que M. X... et la compagnie d'assurances Groupe Présence, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, ont interjeté appel de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande de révision d'un... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Yves X... a été, par un arrêt d'une cour d'appel, débout...

FRAIS ET DEPENS - Recouvrement - Recouvrement par voie d'exécution forcée - Condition Une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :sans intérêt ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 695 et 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés contre la partie condamnée à les payer qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoire ; Attendu que...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige Le... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 27 mars 1991, que Mme Maylin a, suivant un acte reçu par M. X..., notaire, vendu des biens immobiliers qui étaient grevés...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Administrateur judiciaire -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1991, que M. X..., admis par décision du 4 mai 1987 sur la liste des administrateurs judiciaires à partir du 1er juillet 1987, a, après avoir déposé le 1er février 1988 une déclaration de cessation de paiement motivée par l'absence de toute mission et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déclarée irrecevable, puis...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Rente - Point de départ JUGEMENTS... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 14 février 1991, qu'à la suite d'un accident dont Mme Y... a été victime, un précédent arrêt a condamné in solidum M. X..., déclaré responsable, et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, son assureur, à lui verser une certaine somme " avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, ainsi qu'une rente viagère de 70 000 francs par an, destinée...

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Mineur non émancipé - Partie subrogée dans les droits du mineur - Extension non La suspension de la... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2252 du Code civil ; Attendu que la suspension de la prescription dont bénéficie un mineur, qui lui est purement personnelle, cesse de produire effet à l'égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation ; Attendu que, pour condamner le préfet des Hauts-de-Seine, représentant l'Etat, à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la Caisse les...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Rejet - Compensation - Sommes pouvant faire... ...Rapporteur :M. Chartier...Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 557 du Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de validité de saisie-arrêt pratiquée par M. Y... à l'encontre de Mme X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que M. Y... reste de son côté redevable envers celle-ci, en vertu d'un jugement exécutoire par provision, " de sommes non négligeables, et que les comptes sont loin d'être définitivement établis ", et...