La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 27

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit . COMPETENCE - Décision sur la... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 5 juin 1991 et 16 octobre 1991 et les productions, que M. Y... a cédé à M. X... des parts qu'il détenait dans le capital de la société Concorde européenne audit France CEAF et de la société SA Audit ; qu'en raison de difficultés survenues entre les parties, et conformément à une clause compromissoire insérée à leurs accords, un arbitrage est intervenu, qui a donné lieu à une sentence arbitrale du...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Société - Signification au siège social - Diligences... ...Rapporteur : M. Chartier....Met la société civile professionnelle Chambelland et Giafferi hors de cause sur sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 654 du même Code ; Attendu que si l'huissier de justice ayant vainement tenté de délivrer un acte destiné à une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée à cet effet...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Mesure d'instruction - Absence de diligence des parties. 1° PROCEDURE CIVILE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur obligation de conduire l'instance sous les charges qui leur incombent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., à qui M. Y... avait consenti un bail d'un appartement à usage d'habitation, a assigné celui-ci devant un tribunal d'instance...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte interruptif dans une autre instance - Conditions - Lien de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 1991, que, sur la demande principale de M. Y..., sur la demande reconventionnelle de M. X..., et sur l'appel en garantie formé par M. Y... contre la Société mutuelle générale française, un jugement a prononcé certaines condamnations, décidé une expertise avant dire droit sur d'autres chefs de demande, débouté M. Y... de son appel en...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie arrêt - Validité - Sommes excédant le montant de la créance pour laquelle... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ; Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Définition - Frais de la procédure - Frais non taxés - Portée . SAISIE... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le quatrième moyen : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a poursuivi la vente sur saisie d'un immeuble appartenant à M. Y... ; qu'après l'adjudication un...

VERIFICATION D'ECRITURES - Demande - Demande incidente - Compétence du juge saisi du principal . REFERE - Compétence - Applications diverses... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du seul juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par un juge d'instance a, sur la demande formée par la société Caraïbe international plongée CIP contre la sociét...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Interruption de l'instance . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Effets -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 392 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même Code ; Attendu que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que cette interruption ne prend fin que par la reprise de l'instance ; Attendu que, pour déclarer périmée l'instance pendante entre les époux Y... et M. X..., l'arrêt attaqué retient que M. Y... étant décédé en cours d'instance, son décès a...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Dépôt du rapport d'expertise non. 1° Le dépôt de son... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1991, que la société HLM travail et propriété la société HLM, se plaignant de malfaçons dans un ensemble de bâtiments qu'elle a fait construire, a assigné devant un tribunal de grande instance la Caisse mutuelle d'assurance du bâtiment, l'entreprise Lacrocq, MM. X... et Y..., l'entreprise Petetin, la Compagnie métropolitaine des asphaltes, la Société mutuelle d'assurance du...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 avril 1991 rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette Cambrai la société Garage parking, ont demandé la mise en vente de ce fonds ; Sur le moyen...