La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 21

1° APPEL CIVIL - Intérêt - Partie condamnée en première instance. 1° APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie condamnée en première... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond et les productions, que la Société pour la location, la vente et le crédit d'équipement d'intérêt économique Loveco a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme qu'elle soutenait lui être due au titre du solde d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 18 décembre 1991 a déclaré sa demande " irrecevable et non fondée " et l'a condamnée à payer à Mme X... la somme de 3 000...

FORET - Groupement forestier - Assemblée générale - Vote - Pouvoirs - Mandat spécial de représentation - Date déterminée - Nécessité .... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les constatations des juges du fond qu'une assemblée générale du groupement forestier du domaine de Dienville du 19 juillet 1991 a, à l'unanimité des parts dont les porteurs étaient présents ou représentés, refusé d'approuver la gestion de M. Bertrand de Y... de Mauny, qui en était le gérant, et l'a révoqué ; que celui-ci a alors assigné aux fins d'obtenir " l'annulation du rapport " d'un expert désigné par une ordonnance de référé pour...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions déposées avant une décision... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu selon les énonciations des juges du fond que depuis 1983, Mme A... infirmière exploite à Trinité Martinique un cabinet de soins ; qu'elle s'est associée en 1985 avec Mme Z... qui devait quitter le cabinet au début de l'année suivante ; que courant janvier 1986, Mme X... a rejoint le cabinet de Mme A... , suivie en avril de Mme Y... ; que le travail en commun de ces trois dernières infirmières n'a duré que quelques mois, un projet...

ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Solde de la totalité des honoraires - Demande non soumise aux premiers juges - Somme virtuellement... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991 que l'Office général de l'immobilier et de la construction OGIC agissant en tant que maître d'ouvrage a passé le 30 juin 1986 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. X..., architecte, et avec la Compagnie générale ingénierie et construction CGIC en vue de la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble à Colombes ; que le contrat fixait le taux de rémunération de M. X... et...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Stipulation d'intérêts - Absence d'écrit - Indication du taux d'intérêt sur les relevés de compte... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Loudéac, 3 avril 1992 d'avoir, après avoir condamné M. X... à payer à la Caisse de crédit mutuel de Collinée la somme de 5 023,72 francs, dit que la Caisse devrait déduire le montant des intérêts qu'elle aurait indûment perçus sur les deux comptes ouverts par M. X... dans ses livres, alors, selon le moyen, que, d'une part, la...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Partage - Rapport - Evaluation du bien au jour du jugement - Autorité sur la demande... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 23 avril 1992, qu'un jugement du 17 mars 1988 a commis le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. Y..., dit que les sommes ayant servi à l'acquisition d'un certain nombre de biens immobiliers étaient des donations déguisées faites par M. Y... à son épouse et...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Confirmation de la décision entreprise - Formulation de nouveaux moyens - Effet . L'intimée ayant conclu... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Dijon, 28 octobre 1992 que M. X... est décédé le 12 décembre 1987, laissant comme héritière réservataire sa fille, Mme Z... ; qu'il avait auparavant institué par testament du 5 décembre 1985 pour légataires universels Mme Y... et son mari ; qu'après son décès, Mme Z... a formé une demande tendant à faire juger que la vente par M. X... à Mme Y..., selon acte du 3 mai 1985, d'une maison d'habitation...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes et pour les biens.... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les époux Y..... à qui le pourvoi incident de la société Armand Colin et Bourrelier fait grief et qui ont eux-mêmes formé un pourvoi ; qu'il échet en revanche de mettre hors de cause la société Etablissements Lafoly frères et Gilles X... qui n'est pas concernée par la demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la jeune X..., alors âgée de 4 ans, a été blessée à l'oeil droit le 25 septembre...

1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Constitution de sûretés antérieurement à l'acte d'appauvrissement du débiteur non. 1° L'exercice de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Bastia, 30 juin 1992 d'avoir, sur la demande des héritiers de Mme Annonciade X..., créanciers de Mme Y..., et sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, prononcé la nullité de l'acte de donation-partage établi le 2 mars 1988 par les époux Y... en faveur de leurs enfants, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude à des...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Masseur-kinésithérapeute - Société civile de moyens -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond qu'à la suite d'un protocole d'accord du 18 août 1975, prévoyant l'exercice en commun de la profession de masseur-kinésithérapeute, M. Z..., Mme Y..., et M. X..., ont notamment constitué une société civile de moyens ; que, par une délibération de l'assemblée des associés du 28 novembre 1989, M. Z... en a été exclu aux motifs qu'il n'avait pas réglé depuis février 1989 les redevances mensuelles...