La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 20

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation - Réalisation de la manière dont les parties l'ont... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 18 novembre 1992 que MM. Y... et Z..., associés d'une société civile professionnelle de chirurgiens, se sont rapprochés de M. X..., lui-même chirurgien, en vue de lui céder chacun des parts de la société sous la condition suspensive d'une période d'essai d'un an ; qu'à cet effet, ont été établis des projets d'acte de cession de parts...

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Admissibilité exclusive - Interprétation d'un écrit. 1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Analyse... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le second moyen : Attendu que Mme X..., qui a exercé du mois de février 1987 au mois de juillet 1989 sa profession d'infirmière à la maison de repos et de convalescence, maison de retraite privée, Château de la Montjoie à Oursbelille, exploitée par la société Château de la Montjoie, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour privation de revenus afférents aux mois d'août, septembre et octobre 1989, aux...

1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Portée. 1° CREDIT-BAIL - Résiliation - Cause -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. X... a conclu avec la société Natio équipement une convention de crédit-bail portant sur un matériel informatique vendu par la société Mégabyte informatique ; que M. X..., soutenant que peu de temps après la livraison et l'installation de l'appareillage, le matériel avait cessé de fonctionner, qu'après de nombreuses réclamations, il a eu affaire à une société VLSI qui s'est substituée de facto...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Communication de nouvelles pièces après deux réunions sur le fond -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par une convention du 2 mai 1979, la société anonyme Clinique de l'Orangerie la clinique a concédé pour une durée de 30 ans, le droit exclusif de pratiquer l'électroradiologie et la radiothérapie dans ses locaux d'Aubervilliers à des médecins qui ont constitué entre eux la société civile de moyens Centre de radiologie et de traitement des tumeurs de l'Orangerie, Crtto ; que par actes des 1er...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Reconnaissance des obligations procédant d'un seul et même... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Metz, 26 novembre 1992, que par un contrat de gestion du 22 mai 1987, M. Y... a donné mandat au Cabinet Cyrrus, représenté par M. Artaud, auxiliaire de la profession boursière, de gérer son portefeuille de valeurs mobilières déposées sur son compte ouvert chez un agent de change, compte sur lequel avait été versée une somme de 1 018 944 francs ; que, par une lettre du 10 février 1989, M. Y... apprenait...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Cabinet médical - Cession - Droit de présentation à la clientèle - Présentation... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mars 1993, que Mme X... et M. Y..., docteurs en médecine, ayant décidé de s'associer, ont signé, le 31 janvier 1986, différentes conventions, notamment un acte par lequel Mme X... s'est engagée envers M. Y... à le présenter à une partie de sa clientèle et de ses principaux correspondants et à lui céder la moitié du matériel et de l'outillage, des...

MUTUALITE - Mutuelle - Exclusion d'un membre - Existence et gravité de la faute la justifiant - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 19 octobre 1992 d'avoir annulé la décision d'exclusion de M. X... de la Mutuelle du Trésor alors, selon le moyen, que d'une part, cette mutuelle est une société mutuelle à laquelle l'adhésion est libre et qui procure des prestations que peuvent fournir d'autres organismes, mutualistes ou non, que cette société mutualiste est...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 17 février 1992 d'avoir, à la demande de Mme Y..., dont il est divorcé, reporté, en application des articles 262-1 et 1442 du Code civil, l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre eux à la date de la séparation de fait des époux, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, en attribuant...

ASSOCIATION - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Effets - Assemblée générale convoquée en exécution de cette décision -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 3 mars 1993 d'avoir déclaré nulles et de nul effet les décisions adoptées au cours de la réunion du conseil d'administration de l'association Les amis de radio bel Adour qui s'était tenue le 30 juillet 1990, ainsi que celles qui en ont été la conséquence, et désigné un mandataire de justice avec mission de convoquer une assemblée...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Commencement de preuve par écrit - Constatations suffisantes non . CONTRATS ET... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 juin 1992, qu'à la date du 28 octobre 1975, M. de Alphonso, à l'époque gendre de M. et Mme X..., et Mme de Alphonso, leur fille, ont remis à ceux-ci, signé, un " billet " ainsi libellé : " Nous soussignés, M. et Mme de Alphonso Y..., demeurant ..., avons reçu de nos parents : M. et Mme X... Roger, à ce jour la somme de : 280 000 francs deux cent quatre-vingt...