La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 19

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Prêt - Demande en paiement . PREUVE règles générales -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a assigné MM. Bernard et Louis Y... en paiement solidaire d'une somme de 68 658 francs qu'elle estimait leur avoir prêtée les 18 et 23 avril 1987 ; qu'elle demandait en outre à M. Bernard Y..., seul, le paiement de 30 600 francs correspondant, selon elle, au solde à elle dû, après remboursement partiel de 45 000 francs, au titre de bons à porteur qu'elle prétendait avoir...

1° MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Rapports avec l'acquéreur - Faute délictuelle ou quasi délictuelle - Clause excluant tout... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y... a acquis de M. X... un voilier par l'intermédiaire de son mandataire, la société Nauti Camargue ; qu'il a constaté quelques jours après l'achat l'existence d'un cloquage affectant la coque ; qu'un expert a été désigné en référé ; que le rapport a révélé que la carène présentait des symptômes d'attaque de gel coat, ce qui n'a été visible qu'après élimination de nombreuses couches de...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Mise en demeure - Caractère suffisant - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte sous seing privé du 22 juin 1981, M. Y..., agissant en qualité de président de la société d'expertise comptable Robert Y... la société, et Mme X... ont convenu que celle-ci céderait progressivement sa clientèle à la société, selon des modalités qui y étaient définies ; que, soutenant qu'en mars 1989, Mme X... avait voulu modifier unilatéralement le protocole signé et qu'après avoir...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractère - Précarité - Preuve - Qualité d'intermédiaire du possesseur -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des créanciers de M. Roberto X... ont fait procéder à la saisie de meubles se trouvant dans l'appartement dont celui-ci était propriétaire à Paris ; que la société Hondira corporation, société de droit de l'Etat de Delaware Etats-Unis d'Amérique la société, a alors formé une revendication portant sur un certain nombre des meubles saisis ; qu'un jugement a rejeté cette demande, et...

MANDAT - Mandat apparent - Application - Encaissement d'une somme d'argent - Possibilité . Le mandat apparent peut éventuellement porter sur... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1985, la société Sodispa la société et la Compagnie nouvelle d'assurances aux droits de laquelle vient la compagnie d'assurances Cigna France la compagnie ont signé un contrat garantissant le souscripteur des conséquences dommageables des cyclones ; que la compagnie a toutefois refusé d'indemniser la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Clientèle - Droit de présentation - Droit patrimonial . PROFESSIONS MEDICALES... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour ce médecin ou ce chirurgien-dentiste, de présenter un confrère à sa clientèle, constitue un droit patrimonial qui peut faire l'objet d'une convention régie par le droit privé ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Matériel - Vice de conception non décelable au moment de la vente - Vice dont la gravité rend... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société polynésienne des moteurs Sopom a vendu, en novembre 1989, à M. X..., et installé sur son bonitier, un moteur de marque Isotta ; qu'un expert, désigné en référé, a procédé à l'examen du moteur et à l'analyse des pannes qui ont affecté celui-ci ; que M. X... ayant engagé, en avril 1991, une action en garantie des vices cachés à la suite du dépôt de rapport, l'arrêt confirmatif...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Chèque endossé par son bénéficiaire . Si le chèque ne peut, en tant que... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 18 juin 1992 de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de remboursement d'un prêt, le montant d'un chèque établi par celle-ci à son ordre et que lui-même avait remis à une banque après l'avoir endossé, alors, selon le moyen, que ne peut constituer un commencement de preuve par écrit qu'un acte écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit - Résolution de plein... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que l'arrêt attaqué Rouen, 3 mars 1993 a, sur appel d'un jugement confirmant une injonction de payer à laquelle M. X... avait fait opposition, condamné solidairement M. X... et Mme Y... à payer une certaine somme à l'Union de crédit pour le bâtiment UCB sur le fondement d'un contrat de prêt conclu le 28 septembre 1988 en vue de financer l'installation d'une cuisine intégrée ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans...

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer . PREUVE règles générales -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un jugement du 1er avril 1988, le tribunal de grande instance de Limoges a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que le notaire liquidateur désigné pour procéder à la liquidation des intérêts des époux a dressé, le 8 juillet 1991, un procès-verbal de difficultés ; que M. X..., qui soutenait avoir remis à son...