La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 15

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Evaluation du préjudice - Montant - Sommes forfaitaires non . Viole l'article 1147 du... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de quatre points de vente de boulangerie pâtisserie, assuré auprès de la compagnie General Accident, a fait procéder le 19 septembre 1989 au réglage de la combustion des brûleurs de son four situé dans son magasin de Villenave-d'Ornon par un préposé de la Régie municipale du gaz, assurée par les Assurances générales de France AGF ; qu'au cours de cette opération, le four a explos...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la cause de l'engagement - Qualités substantielles aux yeux des parties -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 31 janvier 1994 que, après un jugement de redressement judiciaire du 23 août 1988, M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 20 septembre 1988 ; que, le lendemain 21 septembre 1988, Mme X... a pris l'engagement de prendre à sa charge la dette de M. Y... envers la société Lepelletier-Drouard ; que, n'ayant pas été réglée, la société a assigné Mme X...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1994 d'avoir déclaré les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de son action tendant à faire juger la Fédération française d'athlétisme FFA responsable de son éviction de l'épreuve du 100 mètres des 25e Jeux olympiques de Barcelone pour ne pas l'avoir régulièrement fait inscrire, faute d'avoir transmis la demande en...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du mandant - Mission de gérer un portefeuille de valeurs mobilières - Ordre de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 février 1994 que, par un contrat du 21 juillet 1990, les époux X... ont autorisé la société GP Finance la société, notamment à exécuter de sa propre initiative, pour leur compte, des opérations de souscription, achat, vente, de valeurs mobilières et titres assimilés ; que, le 17 décembre 1990, à l'époque de la " guerre du Golfe ", M. X... a donn...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Contrat synallagmatique à exécution successive - Résolution judiciaire - Date -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 6 octobre 1993, que, le 3 janvier 1985, MM. Y... et X... ont signé un contrat d'association pour l'exercice de la médecine en cabinet commun ; que, le 17 mai 1985, ils ont, par ailleurs, signé les statuts d'une société civile de moyens ; que, le 21 février 1990, M. Y... a assigné M. X... en résolution du contrat d'association et dissolution de la société ; que l'arrêt a notamment prononcé aux torts...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Aliments pour animaux - Acheteur éleveur de chèvres ayant la qualité de... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., éleveur de chèvres, démarché par un conseiller en alimentation de la société coopérative agricole dite " Terre de Vienne ", a, en février 1992, changé de fournisseur du concentré qu'il donnait à ses animaux, et acheté, par l'intermédiaire de cette société, un autre concentré, fabriqué par la société Proxima, selon des formules élaborées par la société Union coopératives agricoles aliments...

1° MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Vente de véhicules - Facturation directe par une société à l'acquéreur - Portée. 1° VENTE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon les constatations des juges du fond, que M. X..., soutenant avoir accepté d'assurer l'intérim de la représentation de la société Kaiser la société dans les départements de la Dordogne et du Lot pour la vente de voitures, a demandé à cette société de lui payer le solde de ses commissions qui n'avaient été que partiellement réglées, et de stocker sur son parc les véhicules d'occasion repris aux clients acheteurs ; que la sociét...

DEPOT - Preuve - Article 1924 du Code civil - Valeur de la chose supérieure au chiffre prévu à l'article 1341 du même Code - Preuve par tous... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 1993 de l'avoir débouté de sa demande en revendication des meubles détenus par Mlle X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le propriétaire qui agit en revendication d'un meuble à l'encontre d'un détenteur précaire ne pouvant se prévaloir d'une possession exempte de vices, peut établir son droit de propriété par tout...

BAIL règles générales - Tacite reconduction - Présomption - Exclusion . La tacite reconduction d'un contrat de location de véhicule,... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Locaver fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 1994 d'avoir dit que le contrat de location d'un véhicule souscrit par M. X... pour une durée de 11 mois jusqu'au 22 juin 1992 ne s'était pas poursuivi par tacite reconduction, bien que celui-ci ait utilisé le bien loué jusqu'au 30 juillet 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, au terme d'un bail à durée...

MANDAT - Ratification - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mandat - Ratification L'appréciation des... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur la demande de sursis à statuer : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 20 janvier 1994 d'avoir fixé la créance des époux Y... à son encontre à la somme principale de 120 000 francs, alors que, selon le moyen, les constatations de la cour d'appel suffisent à caractériser la ratification par ces époux de la convention conclue le 27 février 1985 entre M. X..., leur mandataire, et...