La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 12

DEPOT - Définition - Remise d'une chose à charge de restitution - Remise en vue de la vente - Exclusion non . VENTE - Définition -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que MM. B... et Z..., administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan de la société Y... et compagnie, Mmes X... et Le Dosseur et M. A..., représentants des créanciers de cette société, la société Y... et compagnie, MM. Jacques et Pierre Y... et la société de Fabrication Vendôme font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 mai 1994 d'avoir ordonné la restitution à Mme de C... de...

1° SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. 1° CONCUBINAGE - Effets - Société - Société de fait -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage du 23 décembre 1982 au 23 décembre 1989 ; que M. Y... était propriétaire d'un fonds de commerce de café-bar à Château-du-Loir ; qu'à la suite de la séparation des concubins, Mme X..., prétendant avoir travaillé dans le fonds de M. Y..., a, après avoir formé une demande de paiement d'arriéré de salaires devant un conseil de prud'hommes, lequel s'est déclaré incompétent, l'existence d'un...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Définition - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les... ...M. Chartier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 février 1972, alors qu'il circulait en motocyclette sur une autoroute, M. Y... a été heurté par un oiseau à hauteur de l'oeil droit, grièvement blessé et énucléé ; que, soutenant avoir porté des lunettes Baruffaldi incassables qui lui avait été vendues par M. A... et qui avaient causé la perte de l'oeil, M. Y... a, par acte du 26 juin 1990, assigné celui-ci en responsabilité ; que M. A... a...

ASSOCIATION - Statuts - Interprétation - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Association - Statuts -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que l'association Les Amis du Limousin vert fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 16 septembre 1993 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. X..., son ancien président, pour l'avoir engagée imprudemment en lui faisant perdre la somme de 45 000 francs versée par lui à titre d'acompte pour l'acquisition d'un terrain sur le compte de l'association, alors que l'article 16 des statuts...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interdépendance - Contrat conclu entre un groupement d'intérêt économique et une société de conseil pour mise... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des commerçants de Poissy ont constitué le 12 mai 1989 un groupement d'intérêt économique dénommé " Les Huit de Poissy " afin d'organiser une publicité lumineuse avec l'aide de la société RM Conseil ; qu'un cahier des charges a été établi aux termes duquel RM Conseil s'est engagée à livrer et installer trois panneaux publicitaires et à assurer la maintenance de ce matériel pendant la période de location ; que...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Cabinet dentaire - Cession - Cession de clientèle - Appréciation... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, le 24 juillet 1986, M. Y..., qui exerçait en qualité de chirurgien-dentiste à Bergerac, et M. X..., ont conclu, au profit de celui-ci, un acte intitulé " cession de partie de clientèle de cabinet dentaire " ; que, le 6 mai 1986, la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet la Banque avait consenti un prêt à cet effet à M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conclusions . JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dépôt - Effets... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 1994, que, par acte notarié du 30 juillet 1971, Mme X... a vendu à M. Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation établi le 29 janvier 1974 par le juge du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, a fixé la somme due par M. Y... à Mme X... ; que...

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Matériel d'arrosage. 1° Compte tenu de la clause du contrat de vente d'un... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sainte-Marguerite le GAEC, qui a acheté en 1987 à la société Irrivert la société un pivot d'arrosage, dont trois travées se sont effondrées au mois de mai 1990, fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 1994 de l'avoir débouté de sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le moyen, que, d'une part, tout...

VENTE - Vendeur - Obligations - Exonération - Cause étrangère . Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, le 14 septembre 1988, la société Cave coopérative de Gabian s'est engagée à vendre à la société Bessière qui s'est engagée à les acquérir, 3 000 hectolitres de vin de pays " malo terminée " de 10° au prix de 190 francs l'hectolitre ; qu'a été stipulé le versement d'un acompte de 30 000 francs à l'agréage ; que, après récolte, la Cave n'a pas produit de vin de pays de 10° ; que, le 28 octobre 1988, un bordereau d'agréage a montr...

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE - Inscription - Liste nationale - Conditions - Dispositions transitoires - Article 39, alinéa 2, de la loi du 25... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993 d'avoir rejeté sa requête tendant à son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 11, 27 et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, et des articles 1, 50 et 57 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que les avocats inscrits au tableau d'un barreau avant...