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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juillet 2003, 254536

...M. Charles de La Verpillière... 54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - DROIT DE PROPRIÉTÉ - MAINTIEN EN RÉTENTION D'UN AÉRONEF DONT LE PROPRIÉTAIRE, QUI N'EST PAS L'EXPLOITANT, N'EST PAS REDEVABLE DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 258376

...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 24 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est ... représenté par son secrétaire général en exercice ; ce syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ses demandes qui...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 avril 2004, 253372

...M. Charles de La Verpillière...Vu l'article 2 de l'arrêt en date du 27 décembre 2002, enregistré le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, les conclusions de la requête présentée devant la cour par la SCI FERRAND qui sont relatives d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision prise par la commune de Saint-Etienne de conclure, le 13 juillet 1989, un bail emphytéotique avec la SA d'HLM Bâtir...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 264099

...M. Charles de La Verpillière... 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITÉ. - RÉINTÉGRATION. - FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS PLACÉS EN SITUATION DE DISPONIBILITÉ DEPUIS MOINS DE TROIS ANS ART. 37 DU DÉCRET DU 13 OCTOBRE 1988 - PRIORITÉ SUR LES DEMANDES DE MUTATION OU DE DÉTACHEMENT, SAUF TEXTE CONTRAIRE OU MOTIF TIRÉ DES NÉCESSITÉS DU SERVICE RJ1. 36-05-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 que le droit à réintégration à la première vacance dont bénéficie un fonctionnaire...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 267574

...M. Charles de La Verpillière... 335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - REFUS FONDÉ SUR LA PERTE INVOLONTAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT JUSTIFIÉ LA DÉLIVRANCE D'UN VISA DE LONG SÉJOUR - ILLÉGALITÉ - CONDITIONS. 335-01-03-04 Lorsque le titulaire d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail, ayant involontairement perdu son emploi, sollicite avant l'expiration de ce visa une carte de séjour temporaire de salarié en produisant un nouveau contrat de travail établi par une autre entreprise, l'autorité préfectorale ne...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 264406

...M. Charles de La Verpillière... 15-05-06-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÈGLES APPLICABLES AUX ÉTATS AIDES. - DISPOSITIFS CONSTITUANT DES AIDES AU SENS DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ - A ETENDUE DES COMPÉTENCES DES JURIDICTIONS NATIONALES RJ1 - B OBLIGATION DE NOTIFIER À LA COMMISSION EUROPÉENNE LES CONVENTIONS OCTROYANT SUR FONDS PUBLICS DES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION - CONDITIONS. 15-05-06-02 a Il résulte des stipulations des articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne que, s'il...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 267935

...M. Charles de La Verpillière... 15-05-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - COORDINATION EN MATIÈRE DE POLICE ET DE JUSTICE. - RÉFUGIÉS ET APATRIDES - DÉTERMINATION DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PAR UN RESSORTISSANT D'UN PAYS TIERS - RÈGLEMENT CE N° 343/2003 DU 18 FÉVRIER 2003 - A CHAMP D'APPLICATION RATIONE TEMPORIS - DEMANDES FORMÉES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2003 - B CONSÉQUENCE - APPLICATION DE LA CONVENTION DE DUBLIN AUX...

§ France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 269724

...M. Charles de La Verpillière... 71-02-01-03 VOIRIE. - RÉGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ENTRETIEN DE LA VOIRIE. - VOIES COMMUNALES. - PORTÉE DE L'OBLIGATION ART. L. 2321-2 20° DU CGCT - EXCLUSION - AMÉLIORATION ET ÉLARGISSEMENT. 71-02-01-03 L'obligation d'entretien des voies communales imposée aux communes par l'article L. 2321-2, 20°, du code général des collectivités territoriales ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement. Il en résulte que le droit d'accès à la voirie communale n'emporte aucun droit à l'amélioration dudit accès. 71-02-04-01...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 janvier 2007, 292084

...M. Charles de La Verpillière... 28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - COMPUTATION DU DÉLAI PRÉVU À L'ARTICLE L. 361 DU CODE ÉLECTORAL - TARDIVETÉ - ABSENCE, DÈS LORS QUE LA PROTESTATION A ÉTÉ ENREGISTRÉE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DÉLAI - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - PROTESTATION ULTÉRIEUREMENT TRANSMISE PAR LE TRIBUNAL AU CONSEIL D'ETAT, SEUL COMPÉTENT POUR Y STATUER SOL. IMPL. RJ1. 28-08-01-02 Les dispositions de l'article L. 361 du code électoral sont...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 285206

...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2005 et 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES SCA, dont le siège est 54, rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par M. Thierry A, Mmes Laurence B et Anne C, et MM. Marc D et François E, constituant le bureau du syndicat ; le SYNDICAT DU CONTROLE DES ASSURANCES demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions ci-après du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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