La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chabrand - page 3

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre... ...Rapporteur :M. Chabrand, M. Michaud, M. Deroure...ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime ne peut pas, lorsqu'il a commis une faute qui a contribué à l'accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, une...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre... ...Rapporteur :M. Chabrand, M. Michaud, M. Deroure...ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. X..., après avoir heurté la glissière de sécurité, heurta un autocar de la société Forum cars, en stationnement sur la bande d'arrêt d'urgence ; que M. X..., son épouse née Y... et leurs deux enfants furent mortellement blessés ; que le conducteur du car, M. Z..., a été relaxé du chef d'homicide involontaire et condamné pour...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Conducteur - Conducteur relaxé au pénal - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapporteur :M. Chabrand...Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route à grande circulation, par temps de brouillard, l'automobile de Mme X... heurta l'arrière d'un camion de la société Le Fur, conduit par M. A..., qui s'était arrêté pour éviter d'entrer en collision avec la voiture de M. Z..., conduite par Mlle Y..., et immobilisée...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet CIRCULATION ROUTIERE - Priorité -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 25 du Code de la route ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, la motocyclette de M. Y... heurta l'automobile de M. X..., conduite par sa femme, qui arrivait d'un chemin sur la droite ; que, blessé, M. Y... et son assureur, la Mutuelle générale française accidents, ont assigné en réparation du préjudice subi, les époux X... et leur assureur, la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur une route à... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies interdite aux cyclomoteurs, une collision se produisit entre l'automobile de M. X..., qui venait d'effectuer un dépassement et se rabattait sur sa droite, et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait dans le même ens ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Casier judiciaire - Décision l'excluant du bulletin n° 2 -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Vu l'article L. 5, alinéa 2, du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Mortagne, le jugement attaqué retient que l'intéressé a été condamné par le tribunal de grande instance de Valenciennes, le 13 août 1990, à 9 mois d'emprisonnement avec sursis pour...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Perte du domicile -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Preuve - Bail - Portée ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. Emmanuel X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Trévoux de le radier de la liste électorale, le jugement attaqué se fonde exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, pour une chambre, à Trévoux, à compter du 30 novembre 1990 ; qu'en se déterminant ainsi, au vu d'un document qui n'établissait pas que...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Accident de la circulation -... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le premier moyen : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies, le camion appartenant à M. X..., conduit par M. Y..., heurta l'automobile de M. A..., conduite par M. Z..., qui était...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste venu se jeter sur un véhicule... ...Rapporteur :M. Chabrand.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 avril 1989, que, sur une route à grande circulation, à proximité d'une intersection, le cyclomoteur de M. Y... heurta l'arrière de l'automobile de Mme X..., en stationnement, à la suite d'une panne, sur le bord droit de la route ; que, blessé, M. Y... a assigné Mme X... et son assureur, les Assurances du crédit mutuel, en réparation de son préjudice...