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03/07/1991 | FRANCE | N°91-60084

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juillet 1991, 91-60084


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Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNU

LE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties,...

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Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électrice intéressée n'avait plus son domicile dans la commune ;

Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que Mme Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-60084
Date de la décision : 03/07/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Constatations nécessaires

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Perte du domicile - Constatation - Portée

Pour ordonner la radiation d'une électrice d'une liste électorale le Tribunal ne peut se borner à énoncer qu'elle n'a plus son domicile dans la commune mais doit rechercher si les contestants établissent qu'elle n'entre dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral.


Références :

Code électoral L11

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montluçon, 06 février 1991

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1990-06-20 , Bulletin 1990, II, n° 137, p. 71 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 jui. 1991, pourvoi n°91-60084, Bull. civ. 1991 II N° 206 p. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 206 p. 109

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chabrand

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:91.60084
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