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...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 457674, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2021 et 13 janvier et 9 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu " et l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France " SPPEF demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a pris acte des modifications au projet de parc éolien en mer au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier portées à sa connaissance par la sociét...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1901607 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02232 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel formé par Mme B..., a...

...M. Cédric Fraisseix...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin 2021, 16 septembre 2021 et 1er juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 453695, la société Gestys et M. D... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, à titre principal, la décision n° 5 du 16 avril 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, en premier lieu, prononcé à l'encontre de chacun d'eux un blâme et une sanction pécuniaire de 50 000 euros et, en deuxième...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2021 et 2 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau sortir du nucléaire, Comité de réflexion d'information et de lutte anti-nucléaire et Greenpeace France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 août 2021 par lequel la ministre de la transition écologique a autorisé la société Electricité de France EDF à exploiter au titre de l'article L. 311-5 du code de l'énergie une installation de...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 23 août 2019 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Saint-Hubert demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous peine d'une astreinte à hauteur de 300 euros par jour de retard, au Premier ministre de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n° 407715 du 5 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir sa décision refusant d'abroger l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'elle porte...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Paris-Ile-de-France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à M. B... C..., géomètre-expert radié de l'ordre par une décision du 4 juin 2019, de lui remettre contre récépissé l'intégralité des documents et archives de son cabinet de géomètre-expert relatifs aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Par une ordonnance n...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de Landeleau et au préfet du Finistère de prendre un arrêté interruptif des travaux entrepris sur les parcelles cadastrées nos 254, 255, 257, 950 et 948 par l'EARL La ferme de Vizy et de suspendre la poursuite de ces travaux. Par une ordonnance n° 2203581 du 29 juillet 2022, le juge des référés a, d'une part, rejeté les conclusions principales de Mme B... et, d'autre part, mis à la charge...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme J... D... veuve E..., venant aux droits de leur mère Mme B... D..., ainsi que M. H... C..., Mme G... C... et M. I... F... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a délivré une autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement à la société en nom collectif Ferme éolienne...

...M. Cédric Fraisseix...Vu la procédure suivante : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...