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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 94BX01297
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1994, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES Hérault ; La COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BARBEYRARGUES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à M. X... les sommes de 24.186,77 F majorée des intérêts légaux à compter du 2 septembre 1988, et la somme de 5.000 F au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 95BX00420
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mars 1995, présentée par M. Christian Y..., demeurant Bâtiment ... à Saint-Yriex Charente ; M. Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 août 1991 du ministre de l'intérieur refusant de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité pour des troubles auditifs...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 95BX00494
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1995 présentée par Mme X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 1992 du ministre de l'éducation nationale refusant de lui reconnaître le grade de professeur bi-admissible à l'agrégation et son reclassement au grade...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 25 juillet 1996, 95BX00741
36-08-03-004 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE DEPLACEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1995, présentée pour M. X... demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer d'une part la somme de 20.000 F au titre de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 9 avril 1990, d'autre part l'indemnité de mutation prévue par le décret n 72-146 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94BX01936
24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1994, présentée pour M. Jean X... demeurant ... Aude ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à verser à la SNCF la somme de 8.512,00 F majorée des intérêts légaux à compter du 26 janvier 1994 ; - de rejeter la demande présentée au tribunal administratif de Montpellier par le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95BX00215
04-01-02 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DES COMMUNES 54 PROCEDURE 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 13 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Limoges en date du 3 juin 1992 mettant fin à ses fonctions de maître d'internat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95BX00725
14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. CATUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1995, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER dont le siège est à Hôtel Saint-Come, Grand rue Jean Y... à Montpellier Hérault ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 5 juillet 1994 de son président licenciant pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 juillet 1996, 95BX00742
30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1995 présentée par M. X... demeurant ... Charente-Maritime ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1992 de l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente Maritime rejetant sa demande d'avancement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 94BX01131
36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT ... ...M. CATUS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 juillet 1994, présentée par le PREFET DU GARD ; Le PREFET DU GARD demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 novembre 1993 du conseil municipal de la commune de Vauvert décidant de revaloriser la prime de fonction liée au traitement de l'information dont bénéficie Mme X... et d'attribuer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 27 juin 1996, 94BX01459
68-03-025-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1994, présentée pour M. X... demeurant ... les Aubes Hérault ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 1991 du maire de Pérols refusant de lui accorder le permis de construire qu'il avait sollicité en vue de construire quatre bâtiments à fin...
