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GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. José X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 13 janvier 2012, qui, pour meurtre, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Castel...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Dessaisissement - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences en réunion, a annulé le réquisitoire introductif et l'ordonnance de désignation du juge d'instruction ; La COUR, statuant...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure - Délai... ...M. Castel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Karim X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2012, qui, pour mise en danger d'autrui, violences aggravées en récidive, infractions au code de la route et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motif - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Etat de récidive -... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Tanguy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, à 40 000 francs CFP d'amende et à l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Recherche de la possibilité d'un aménagement de peine - Obligation non... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X... contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 janvier 2011, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel pour, notamment, violences aggravées et vol aggrav...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Daniel X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 novembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, 13e chambre, en date du 21...

AVOCAT - Contrôle judiciaire - Interdiction d'exercer l'activité d'avocat - Compétence du conseil de l'ordre - Portée AVOCAT - Contrôle... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 8 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de participation à une association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine en vue de l'examen de l'ensemble de la procédure - Détention provisoire - Délai pour statuer - Portée... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samson X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et violences aggravées, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 221-3 du code de procédure pénale et a renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi ; Vu le mémoire...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...M. Castel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustafa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2009, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30-2 du code pénal, 702-1, 591, 593 du code de procédure pénale...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Juge des libertés et de la détention -... ...M. Castel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Fabien X... du chef de dégradations du bien d'autrui en réunion, a annulé une ordonnance de mise en détention provisoire du juge des libertés et de la détention et ordonné sa...