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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidats - Second tour de scrutin -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 65, alinéa 2, du Code électoral : . Attendu que M. Michel X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui avait eu lieu le 24 décembre 1985 dans la société Ambulances Gérard Drouard, alors que le juge du fond a déclaré valables deux bulletins de vote comportant chacun un nom de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Suppression - Usage relatif à l'existence d'un délégué syndical - Dénonciation -... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur les cinq moyens réunis, pris de la violation des articles 16, 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-21 du Code du travail, de la contradiction de motifs, de la violation du principe du contradictoire et du défaut de réponse aux conclusions : . Attendu que le syndicat UFICT-CGT reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 17 janvier 1986, de M. Gérard Lahaye comme délégué syndical dans...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Détermination du suppléant - Appartenance... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail : . Attendu que la société Avions Marcel Y... Aviation reproche au jugement attaqué d'avoir décidé qu'en remplacement de M. A..., délégué du personnel titulaire C.G.C., démissionnaire, Mme Jeanne Z..., son suppléant C.G.C., participerait à la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Critère tiré de l'ancienneté... ...Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article L 433-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré le Syndicat autonome Printemps-Prisunic non représentatif dans la société Prinform et compagnie et a, en conséquence, annulé les désignations qu'il avait faites de certains salariés à des fonctions syndicales dans l'entreprise, au motif que, bien qu'ayant pris un développement récent lui permettant de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Agent de maîtrise - Accord national du 21 juillet 1975 - Critères... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'accord national de classification du 21 juillet 1975 et du manque de base légale : Attendu que la société Renault Véhicules Industriels et le Syndicat de l'encadrement du Calvados CFE-CGC reprochent au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur demande en annulation de l'élection, le 21 novembre 1985, de M. Georges X..., comme membre, dans la catégorie des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Expiration - Relevé de forclusion - Fait nouveau servant... ...Président : M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions...Joint les pourvois n°s 86-60.041 et 86-60.050 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 423-3 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que M. Jean-Louis X... a été désigné le 9 mai 1985 par la CFDT comme délégué syndical dans l'établissement thermal de Gréoux-les-Bains de la Compagnie Française de Thermalisme ; que, par lettre du 27...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Détermination - Qualification de l'action - Vérification par les juges - Nécessité * PRUD'HOMMES -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui, déclarant statuer en matière prud'homale, avait décidé que l'association Etablissement d'Elevage de l'Eure, le Syndicat d'Elevage et de Contrôle Laitier de l'Eure et l'association La Maison de l'Elevage constituaient...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Licenciement - Commune - Psychologue d'un centre médico-psycho-pédagogique -... ...Président :M. Carteret, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail : Attendu que, employée par la commune de Pantin en qualité de psychologue au centre médico-psycho-pédagogique de cette ville, Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités qu'elle avait...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion Le délai de quinze jours... ...Rapporteur :M. Carteret...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 412-15 du Code du travail : Attendu que la société Entreprise Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation de la désignation, le 8 mars 1985, par le syndicat C.F.D.T. du commerce, des services et du livre de Caen et de sa région, de M. Jean-Jacques X... comme délégué syndical, alors que le délai de forclusion prévu au texte susvisé ne...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Cassation - Moyen inopérant - Moyen relatif à la recevabilité - Décision ayant statué également... ...Rapporteur :M. Carteret...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail et de la dénaturation des conclusions : Attendu que la société Entreprise de Nettoyage Vitex reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui avaient eu lieu les 6 et 21...