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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Cause - Inobservation de... ...Rapporteur : M. Carmet....Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1996 par la société Inter'express, a été licencié le 12 août 1996, sans observation de la procédure à l'entretien préalable ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de 81 040 francs et de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Office du juge .... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas fondé à contester le caractère de faute grave des faits ayant entraîné son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Associé d'une société coopérative ouvrière de production - Renonciation à la qualité d'associé -... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 10 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopérative ouvrières de production ; Attendu que Mme X... a été engagée en juillet 1979 en qualité de dactylographe par la société UTB, laquelle est une société coopérative ouvrière de production dont les statuts prévoient qu'elle tend à avoir pour associés ses salariés et pour salariés ses associés ; qu'après agrément de sa candidature Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents ; Attendu que M. X... a été licenci...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société Paradis Thalassa à la Clinique Wulfran Puget en qualité de manipulatrice radio, depuis 1990 ; que le 1er septembre 1992, la clinique a cessé d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X..., qui avait refusé un emploi à temps partiel au service des praticiens, a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié en détention provisoire - Fait de vie... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 août 1990, par la société La Redoute catalogue, en qualité de préparatrice d'articles ; qu'après avoir été placée le 17 mars 1994, en détention provisoire pour des faits étrangers à l'exécution de son contrat de travail, elle a été licenciée le 27 mars 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 1998, d'avoir décidé que le licenciement était sans cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Rupture immédiate du... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 15 de la Convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite ; Attendu que M. Bureau a été engagé par le Groupe Mornay le 1er septembre 1966, que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er septembre 1989 à l'Association syndic des institutions de retraite et de prévoyance du Groupe Mornay Europe dite AGME et qu'il a été licenci...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Rapporteur : M. Carmet....Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Seine-Maritime en 1974 ; qu'il occupait, lors de son licenciement, le 10 octobre 1994, les fonctions de directeur ; qu'à ce titre, il relevait sur le plan disciplinaire à la fois de la commission paritaire mixte instituée par la convention collective du travail du personnel de la direction de la Mutualité agricole et de la commission de discipline des agents de direction...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Carmet....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... au service de la société SOFIC depuis le 1er juin 1991 a été licenciée le 28 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 8 décembre 1997 d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités au salarié et à rembourser aux organismes concernés des indemnités de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er décembre 1986 par la société SIVA en qualité de mécanicienne en confection ; que le 27 mai 1993, l'employeur a adressé à la salariée une lettre lui faisant connaître que son travail ne lui donnait pas satisfaction, qu'elle était en conséquence licenciée, mais que toutefois si à l'expiration du délai de préavis elle avait fait les progrès nécessaires, il reviendrait sur sa décision de...