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ACTIONS POSSESSOIRES - Domaine d'application - Copropriété - Rapports entre copropriétaires non COPROPRIETE - Action en justice - Action... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement -... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 17 octobre 1988, qu'en 1980, la société civile immobilière Résidence Maubuisson la SCI, assurée par la Société générale d'assurances SOGENA, venant aux droits de la MACIF, a fait édifier une résidence hôtelière sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., assuré par la Mutuelle des architectes français MAF, et de M. Z..., assuré par la Société mutuelle d'assurance du...

HABITATION A LOYER MODERE - Société coopérative - Location-attribution - Obligation des sociétaires - Paiement du prix de revient définitif... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 octobre 1988, qu'après approbation des comptes de l'opération de construction et des décomptes individuels par décisions des assemblées générales des 21 juin 1976 et 14 juin 1981, devenues définitives, à défaut de contestation judiciaire, les époux X... et plusieurs autres locataires-attributaires, en vertu de contrats souscrits en 1970-1971, de pavillons construits par la sociét...

URBANISME - Participation des constructeurs et des lotisseurs - Contribution aux dépenses d'équipements publics - Construction soumise à la... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble l'article R. 111-14 du même Code ; Attendu que dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs, notamment sous la forme de participation financière, de fonds de concours ou de réalisation de travaux...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Nature juridique - Contrat de droit privé - Portée LOTISSEMENT - Cahier des charges - Cahier des charges... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 1989, que M. Y... et Mme X... ont surélevé, en 1986, leur villa au-dessus de la hauteur fixée, pour leur lot, par le cahier des charges du lotissement, dressé le 13 novembre 1933 et publié le 1er décembre 1933, auquel se référait leur acte d'acquisition ; que l'assemblée générale des colotis a, le 18 février 1987, décidé de maintenir les règles contenues dans...

1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Document émanant du mandataire du demandeur en preuve non 1° COPROPRIETE - Syndic -... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 21 avril 1989, que le Contentieux commercial antillais CCA, depuis société Transphère, a exercé, du 1er janvier 1980 au 10 février 1983, les fonctions de syndic de la copropriété Marina Pointe du Bout ; que, par acte du 30 mars 1984, le syndicat des copropriétaires l'a fait assigner en responsabilité civile professionnelle, et qu'il a, reconventionnellement, demand...

COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot transitoire - Lot consistant en un droit de bâtir sur le sol commun - Quote-part des parties communes -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mai 1989, statuant sur renvoi après cassation, qu'après avoir édifié plusieurs bâtiments vendus par lots, la société civile immobilière Roger Salengro SCI est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de bâtir sur le sol commun, un bâtiment à usage de bureaux et un bâtiment à usage de garages, avec attribution de quotes-parts...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Effet à... ...Rapporteur :M. Capoulade...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mai 1989, que la Société immobilière pour l'aménagement et le logement SIPAL, assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie La Préservatrice, a, en qualité de promoteur et en vue de sa vente par lots, fait édifier un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, la société Roques, assurée par la compagnie La Métropole Assurances générales de France AGF, étant chargée du...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Approbation des comptes par l'assemblée générale pour certains... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu que, propriétaire de l'un des nouveaux lots issus du fractionnement du lot n° 120 dépendant de la copropriété du camping Agua Dulce, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 25 septembre 1989 de l'avoir condamnée, solidairement avec les autres propriétaires de lots provenant de cette division, à payer les charges afférentes à l'ancien lot n° 120, alors, selon le moyen, 1° qu'en ne répondant pas aux...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Renonciation du défendeur à s'en prévaloir -... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1989, que la société civile immobilière Résidence des deux communes SCI, avec la société Europe construction comme promoteur, a fait édifier un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile d'architectes Europart, assurée par le Moyen d'assurance et de réassurance construction MARC, avec le concours de...