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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Saisie-attribution - Acte de saisie antérieur à la liquidation - Dénonciation au... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 9 décembre 2000, que la CANCAVA a fait effectuer, le 2 mars 1998, la saisie-attribution d'une créance dont M. X... était titulaire ; que le lendemain, l'intéressé a été mis en liquidation judiciaire immédiate ; que la saisie a été dénoncée à M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Renonciation - Résiliation... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la société Govoni France ; que celle-ci a été mise en liquidation...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Raffinage Distribution, venant aux droits de la société Fina France à la suite d'une opération de fusion absorption de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Pau, 7 octobre 1999, que, les époux X... s'étant portés cautions solidaires de crédits accordés à la société Station...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une ordonnance du 26 janvier 1995 a condamné M. X..., en instance de divorce, à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y... ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 7 mars 1995 ; que le divorce des époux, prononcé le 18 décembre 1997, et qui a acquis force de chose jugée, a mis fin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration de créances - Montant - Confirmation de... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante, a déclaré le 19 juin suivant une créance "conformément à l'arrêté de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Période d'observation - Redressement judiciaire - Créanciers - Créance - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 17 novembre 1999, que, M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 12 novembre 1997, le trésorier de Grignan a déclaré à titre provisionnel une créance de 150 000 francs correspondant à une imposition ; que, celle-ci ayant été établie et mise en recouvrement le 21...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise -... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 17 octobre 2000, que l'EURL Gérard Traiteur a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 2 octobre et 20 novembre 1996 ; que son gérant, M. X..., a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence de 400...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Rapporteur : M. Cahart....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire, par deux décisions distinctes, de la société anonyme Beaufreton et de la société à responsabilité limitée Carel et associés, le tribunal, statuant par un unique jugement, a arrêté un plan de continuation commun aux deux sociétés en ordonnant la cession par Mmes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Administrateur judiciaire - Pouvoirs -... ...Rapporteur : M. Cahart....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest la CIPO a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation -... ...Rapporteur : M. Cahart....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 25 mai 1998, que la société anonyme d'économie mixte locale du Carla-Bayle la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la liquidatrice a mis les actionnaires, dont la commune du Carla-Bayle la commune, en demeure de verser la fraction du capital souscrite mais non libérée ; que la commune a prétendu compenser cette dette avec une créance sur la...