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19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC ... ...M. COMMENVILLE...Vu, enregistrée le 11 juillet 1991 sous le n° 91NC00417, la requête présentée pour M. Marcel X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 25 avril 1991 qui a rejeté sa requête tendant à la décharge partielle, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre de l'année 1978 ; 2°/de lui accorder décharge de cette...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Vu, enregistrée sous le n° 91NC00766 la requête présentée par M. ZUCCHI Richard, demeurant à SAINT-DIDIER-EN-BRESSE 71620 ; M. ZUCCHI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la commune de MONTCOY ; 2°/ de prononcer la décharge de...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 1992, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 février 1992 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1988, à raison d'un appartement sis 11 Bd Léon Blum et d'un garage sis ... ; 2°/ de prononcer...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Commenville...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 05 mai 1992, présentée par le président de son conseil d'administration, pour la SA VYNEX dont le siège est à BALAIVES 08160 ; La société VYNEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1990, sous le numéro 90NC00533, la requête présentée par Me DE MONTILLE, avocat, pour M. Jean X... demeurant à POMMARD 21630 ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS ... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1991, présentée par Mme Nathalie X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder le bénéfice du sursis de...

19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS ... ...M. COMMENVILLE...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget, enregistré au greffe de la Cour le 1er août 1991 ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 19 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. et Mme X... Jean la réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 ; 2° de rétablir M. et...

19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Commenville...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1991 sous le n° 91NC00545, présentée par Me Jacky X..., avocat pour la SARL Etablissements Henri VANDERPERRE et Fils, dont le siège est ... ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête tendant à la réduction en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 1992 présentée par Me DECHRISTE, avocat, pour M. et Mme Georges Y... demeurant à AGAY-SAINT-RAPHAEL 83700, 19, les Calanques d'Authieu ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Commenville...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 92NC00106 le 6 février 1992 présentée par M. Jean-François X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune de ROUBAIX ; 2°/ de lui...