La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. CHAVANT - page 20

...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 1999, sous le n°'''''''''' présentée pour M. X demeurant ..., par Me CHOLLET, avocat ; Monsieur X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963936 du Tribunal administratif de Marseille du 25 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2°/ de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C Il soutient que le redressement envisag...

...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n°'''''''''' présentée pour M. Maurice X demeurant ..., par Me DURAND, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 / d'annuler partiellement le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 19 avril 1999 qui a rejeté en partie sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er octobre 1988 au 31 juillet 1992, auxquels il a été assujetti...

...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999, sous le n° 99MA01412, la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Devillières, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 27 avril 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2°/ de prononcer le dégrèvement de l'imposition contestée ; 3°/ de surseoir à l'exécution du jugement du 27 avril 1999 ; Classement CNIJ...

...M. CHAVANT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 août 1999, sous le n° 99MA01493, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n°945484 du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé partiellement M. François Y de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge, au titre de l'année 1993, dans les rôles de la commune d'Orange Vaucluse ; - de rétablir M. François Y, au rôle de la taxe professionnelle de la dite commune, pour la...

...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 août 1999, sous le n° 99MA01481, la requête présentée pour les époux X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Les époux X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 6 mai 1999, qui a rejeté leur demande tendant à être déchargés des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution...

...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, la télécopie le 4 octobre 1999 et le 7 octobre 1999, l'original sous le n° 99MA01998, présentée pour la S.A.RL CLINIQUE CHIRURGICALE LA LICORNE et son gérant, M. Jean X, avenue Frédéric Mistral à La Ciotat 13712 Cedex par la S.C.P d'avocats Delaporte-Briard ; LA S.A.R.L LA LICORNE et son gérant demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 95-2944 du 30 juin 1999 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué à la santé à rejet...

...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999 sous le n° 99MA01518, présentée pour M. Ramiro X, demeurant ... X..., par Me Leperre, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°93-2851 et 93-3732 du Tribunal administratif de Marseille du 1l mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos les 31 décembre 1988, 1989 et 1990, ainsi que des rappels de taxe à la valeur ajoutée mis à sa...

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Chavant