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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246610
Numéro NOR : CETATEXT000008246610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-12-12;cetatext000008246610 ?

Analyses :

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME - Champ d'application - Protection de l'environnement.

15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de l'environnement n'ont été expressément précisés dans le texte du Traité que par l'Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987. (Renvoi préjudiciel en interprétation du traité jugé superflu).

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - Champ d'application - Protection de l'environnement.


Texte :

Références :

" Traité 1957-03-25 Rome art. 177, art. 189
Arrêté préfectoral 1987-07-09 Gard décision attaquée annulation partielle
Arrêté préfectoral 1987-09-23 Languedoc-Roussillon et Hérault décision attaquée annulation partielle
CEE Directive 409-79 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 4
Décret 86-571 1986-03-14 art. 6, art. 4
Loi 76-629 1976-07-10 art. 40


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Chavant
Rapporteur public ?: M. Carrier

Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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