| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249585
Date de la décision : 01/02/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes.

03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, compte tenu des circonstances propres au département.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes - Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux.

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Références :

Arrêté préfectoral du 29 juin 1988 Pyrénées-Orientales art. 2 décision attaquée annulation
CEE Directive 79-409 du 02 avril 1979 Conseil art. 7
Décret 86-571 du 14 mars 1986 art. 6, art. 4
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 189

1.

Cf. CE, 1984-12-07, Fédération française des sociétés de protection de la nature, p. 410 ;

1987-03-06, Fédération française des sociétés de protection de la nature, p. 615

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-02-01;cetatext000008249585