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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008249585
Numéro NOR : CETATEXT000008249585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1989-02-01;cetatext000008249585 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION - Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes.

03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, compte tenu des circonstances propres au département.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes - Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux.

Références :


1. Cf. CE, 1984-12-07, Fédération française des sociétés de protection de la nature, p. 410 ; 1987-03-06, Fédération française des sociétés de protection de la nature, p. 615


Texte :

Références :

Arrêté préfectoral 1988-06-29 Pyrénées-Orientales art. 2 décision attaquée annulation
CEE Directive 79-409 1979-04-02 Conseil art. 7
Décret 86-571 1986-03-14 art. 6, art. 4
Traité 1957-03-25 Rome art. 189


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Chavant
Rapporteur public ?: M. Carrier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1989
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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