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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 janvier 1988, CETATEXT000008250518

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250518
Numéro NOR : CETATEXT000008250518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1988-01-04;cetatext000008250518 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" - Père dont l'état de santé requiert la présence de l'appelé au foyer familial.

08-02-03-01-01 En raison de l'état de santé mental de son père, en l'absence du frère aîné et compte tenu de l'âge du frère cadet, la présence de l'intéressé est nécessaire pour assurer la sécurité et l'équilibre du foyer familial, dès lors que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes qui permettraient d'avoir recours à une tierce personne rémunérée à cet effet. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant la qualité de soutien de famille au sens des dispositions de l'article L. 32 alinéa 1 du code du service national.


Texte :

Références :

Code du service national L32 al. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Cathala
Rapporteur ?: M. Chavant
Rapporteur public ?: M. Carrier

Origine de la décision

Date de la décision : 04/01/1988
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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